Clause de compétence générale

disciplinaires ou pénales mais l’intéressé pourra se voir reconnaître de commerçant et ses actes ne seront pas annulés. Les autorisations On soumet l’exercice à des déclarations, des réglementations ou autorisations spécifiques. On vérifiera les compétences de l’intéressé, son honorabilité (agent immobilier), on vérifie si les intérêts des consommateurs sont suffisamment protégés. Les contraintes de la profession  L’accès au statu de commerçant implique une soumission à des obligations

matière qui comprend les règles particulières, spécifiques, établies dans l’intérêt du commerce. Le droit commercial est dépendant du droit civil et donc pour comprendre les règles du droit commercial il est nécessaire de se référer aux principes généraux du droit civil, notamment les principes issus du droit des obligations (droit des contrats et droits de la responsabilité civile). De nombreuses techniques commerciales ont été rendues possibles grâce aux institutions civiles. Le droit civil reste

2.1. Les réflexions en amont de la réforme 8 2.2. Le contenu de la réforme 10 2.2.1. Les motifs annoncés 10 2.2.2. Les mesures adoptées 11 3. La redistribution des pouvoirs et des compétences 14 3.1. La centralisation des compétences vers un type de collectivités 14 3.2. La diminution des compétences des autres collectivités 15 3.3. Le renforcement du contrôle par l’Etat 18 3.3.1. Le renforcement des pouvoirs des préfets 18 3.3.2. La perte d’autonomie financière des collectivités 18

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Compétences et cofinancements (Articles 73 à 75 de la loi n° 2010-1653 du 16/12/2010 – Articles L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L. 1111-4, L. 1111-8 et L. 1111-9 du CGCT. Cofinancements : Articles 76 à 78 de la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 – Articles L. 1111-10, L. 1611-8, L. L. 3312-5, L. 4312-11 du CGCT) La rationalisation des compétences La loi définit un nouveau régime des compétences plus clair et plus lisible, de nature à améliorer l’efficacité

alors pas tant par des différences de prix, et donc de coûts de production, mais par la différenciation des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité. PRÉPARER L'ÉPREUVE 3 D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement

jurisprudence, notamment française. • Quel est le tribunal compétent ? Question importante car en cas de litige, selon le tribunal désigné, la loi applicable sera différente car chaque pays a son propre système de règle de conflit de loi. Donc en général c’est cette question que l’on se pose en premier. Chaque pays, en plus du système de règle de conflit de loi, s’est doté d’un système de règles nationales de conflit de juridictions. Les opérateurs ont là encore fait pression pour essayer d’unifier

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

départementale de coopération intercommunale i. Composition et rôle Elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux, 40% de représentants d’EPCI, 5% de représentants de syndicats, 10% de représentant du conseil général et 5% du conseil régional Elle sera étroitement associée à la définition du schéma départementale, elle peut être saisie pour la création d’EPCI et le projet de fusion d’EPCI peut être initié par elle. c. Trois nouveaux échelons

définition permet d’appréhender le champs d’application du droit commercial. Le droit commercial pose des règles spéciales dérogatoires sur beaucoup de points aux règles issues du droit civil (droit commun). Les règles spéciales dérogent aux règles générales. Le droit commercial n’apporte pas une réponse à tout, ce n’est pas un droit complet. Quand le droit commercial ne prévoit aucune règle dérogatoire au droit commun, alors le droit commun retrouve son applicabilité. Section 1 : le domaine du droit