Clause de compétence générale

constitue un ensemble de plusieurs centaines de pages. Pour une information plus détaillée sur une question particulière, prière de contacter la Task force. - Il ne constitue en aucun cas une évaluation politique du texte adopté, laquelle ressortit à la compétence en premier lieu de la commission constitutionnelle, puis de la plénière. - Par souci de simplicité, on se réfère dans la présente note à "la Constitution", (et on privilégie l'indicatif); le lecteur devra cependant être conscient que les dispositions

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

un critère alternatif : CE 1956 Epoux Bertin. 1°) Critère de la clause exorbitante : En fonction du contenu du contrat : Principe : CE 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges : " La clause exorbitante de droit commun traduit la volonté des parties de se lier au régime administratif ". Exceptions : Contrat passé entre un SPIC et un usager : TC Bertrand 1962 : " Le contrat est de droit privé même en présence d’une clause exorbitante ". Contrat passé entre un SPIC et un agent du SPIC :

de la famille est hors du champ du règlement à l’exception des obligations alimentaires. Mon propos sera donc bref et se concentrera sur ces seules obligations alimentaires. Le règlement « Bruxelles I » est en effet l’instrument essentiel de la compétence, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions prises en la matière (en ce compris les éventuelles transactions et autres actes authentiques). Du moins tel est ce que l’on peut affirmer pour l’instant puisque, d’une part, au plan international

PARTIE 1 : DROIT COMMERCIAL GENERAL Introduction ?Droit commercial = 1 branche du droit privé qui s’intéresse non seulement aux commerçants ms aussi à leur activité professionnelle Il y a donc deux conceptions de droit commercial : -subjective, qui renvoie au commerçant -objective, qui renvoie a son activité professionnelle Le droit commercial énumère des règles contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée

importants et où sa responsabilité a été engagée. 2. Vous identifierez les clauses suivantes et vous vous prononcerez sur leur signification : Vous pouvez vous référer aux clauses citées en annexe 1, vous effectuerez des recherches sur leur signification et leur validité dans les situations suivantes proposées. * L’acquéreur ne deviendra propriétaire qu’après trois mois, date de la dernière échéance de paiement. Clause de réserve de propriété, cela signifie que la chose appartient encore au

législateur est secondaire, dans l’interprétation du contrat, il en va différemment. Suivant le postulat du consensualisme, l’interprétation du contrat est le résultat de la recherche de l’intention commune des parties, opérée par le rapprochement des clauses, de l’analyse de l’économie du contrat et du comportement postérieur du cocontractant1. L’interprétation du contrat constitue donc un préalable à la qualification. Par interprétation, deux définitions peuvent s’appliquer. Tout d’abord, la signification

Économie générale Et Droit Devoir I PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 : Les raisons qui expliquent la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – La baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique. – Le recul des ventes susceptible d’accroître très fortement

actes qui peuvent s’en rapprocher dans les faits, et pas en droit. Ne pas confondre acte unilatéral et contrat d’adhésion par ex. ce qui caractérise le contrat d’adhésion c’est l’absence de négociation. L’un des contractants adhère sans discuter aux clauses du contrat. Comme le contrat d’abonnement EDF=> pas négociable. Il y a un consentement de la partie qui adhère au contrat. Il existe aussi des actes unilatéraux négociés = acte unilatéraux négociés par exemple avec des représentants professionnels

la CIJ qui dispose : 1. La cour dt la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui st soumis, applique : Les conventions interntnl, générales ou spéciales, établissant des règles reconnues par les Etats en litige ; La coutume interntnl comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le Dt ; Les principes généraux de Dt reconnus par les nations civilisées ; Les D° judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés, comme moyen auxiliaire de détermination