Clause de compétence générale

33961 Type de document Décision commentée : Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal TRAVAUX PUBLICS 1.Définition 2.Maître d'oeuvre public 3.Propriété privée SERVICE PUBLIC 1.Notion 2.Intérêt général 3.Personne publique 4.Prérogative particulière COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - SERVICE PUBLIC - CONTRATS

résilié à l'initiative de l'Etat; que le contrat qui ne contient pas de clause exorbitante du droit commun et qui n'associe pas le cocontractant de l'Etat à l'exécution du service public géré par celui-ci a, nonobstant la qualification de "bail administratif" que lui ont donnée les parties dans des avenants successifs, le caractère d'un contrat de droit privé; que, dès lors, cette action contractuelle relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » (TC 9 juin 1986 Fabre n°2424 sur

fédéral et les gouvernements fédérés, des compétences constitutionnelles telles que la législation, la juridiction ou encore l’administration. Cette répartition définie par la constitution dépend des Etats fédéraux, mais obéit en règle générale, à trois principes: le principe de superposition, le principe d’autonomie et le principe de participation. Une cour constitutionnelle ( ou une cour suprême comme aux Etats-Unis) est chargée de veiller au respect des compétences des Etats fédérés et de l’état fédéral

des sociétés, de la propriété industrielle, etc…). Les Droit commercial est un sous ensemble du Droit des affaires et se résume aux seules règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette appellation de Droit des affaires est très générale car elle désigne presque tout les Droit privé à l’exception du Droit de la famille. Cette notion de Droit des affaires ne saurait être utilisée pour désigner des opérations ou règles ayant vocation à s’appliquer à une catégorie de personnes données

distribution. Question n°1) Repérez les parties au contrat. Précisez pour chacune d’elles leurs engagements et leurs obligations, ainsi que l’intérêt de ce contrat. Les deux parties sont Le fournisseur soit La société FLORUL situe à Lyon, le directeur général est Monsieur Gilbert BEDAUT ainsi que le distributeur soit la société SARL MEILLART située à Valence la gérante et Madame Michèle JALLE. Le distributeur s’engage à s’approvisionner auprès du fournisseur, il s’engage à commander 24 unités par an chaises

règles qui permettent de fixer son domaine d’application. Il va permettre de déterminer ce qu’est un acte de commerce et un commerçant, précisera ensuite le statut du commerçant, le régime des actes passés par le commerçant, puis l’organisation et la compétence de sa juridiction : le tribunal de commerce. On trouvera notamment dans ce droit les règles relatives au fond de commerce, qu’elles concernent son exploitation ou sa vente, et les règles relatives à la propriété industrielle (brevets, marques…)

responsabilité délictuelle en générale parce qu’elle est engagée lorsque un individu commet une infraction (acte ou omission interdit par la loi sous menace d’une peine), et non pas une sanction qui est civile. Il existe trois types d’infraction en ordre de gravité croissante : Les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assise. En général, tous les jugements peuvent

peut adopter des règles juridiques contraignantes. c’est  un  pouvoir originel :  cela  signifie  que  l’Etat  ne  tire  son  pouvoir  que  de  lui-même et  non  d’une  autre  personne  ou  d’une  norme  juridique.  L’Etat  a  « la compétence de la compétence ». Il adopte ainsi de façon souveraine la Constitution qui organise le pouvoir en son sein et  qui  détermine  le  mode  d’adoption  des  autres  normes  juridiques.   c’est  un  pouvoir suprême :  l’Etat  n’a  ni  concurrent,  ni  supérieur

d'une propriété privé , ou encore l'adage « Ouvrage public mal planté se détruit » - Les contrats donnant occupation du domaine public b) Les contrats donnant occupation du Domaine Public Lois à connaître Article L2331-1 du code général des propriétés des personnes publiques : « Ces contrats sont toujours administratifs » ( La qualification législative rend le contrat de droit public ) - Les marchés soumis au Code des Marchés publics c) Les marchés soumis au Code

Maintenant les associés, les salariés et les co-contractants doivent être informés de l’évolution de l’entreprise. Pour les sociétés cotées en bourse (actions), c’est le public qui doit être informé de l’orientation financière, de la politique générale et de la situation de l’entreprise. Pour cela les juges et le législateur doivent développer des obligations de transparence. (ex : publication exigée au registre du commerce et des sociétés RCS dans un souci de transparence). (ex : publication