Clause de compétence générale

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

CAHIER DES CHARGES AUDIT DU SYSTEME D’INFORMATION Présentation Générale Introduction Le présent document constitue le Cahier des Charges de la Commune de La Verrière pour l’audit du Système d’Information. Ce document présente tout d’abord une vue générale de l’architecture informatique, ensuite les attentes de la Commune de La Verrière dans le cadre de cet audit et enfin les clauses administratives et juridiques. Le pouvoir adjudicateur de la présente consultation est M.Pierre SELLINCOURT

QUESTION 1 À quel objectif syndical la clause portant sur les mesures disciplinaires répond-elle? Une clause portant sur les mesures disciplinaires a pour objectif d’assurer aux salariés que des mesures disciplinaires ne leur sont imposées que pour une cause juste et suffisante. En d’autres mots, l’objectif étant d’encadrer l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le respect de certaines règles d’équité et de protection des salariés, et ce, pour favoriser une approche corrective

Cour de Cassation avec Chambre Civil 5) Sources Professionnel Convention collectifs: accord entre employés et salariés. Convention collectifs pour chaque secteur d'activité. 6) Le Contrat de Travail Pas très détaillé. A part pour des clauses très détaillées. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 30/10/13 Les Institutions du Code de Travail L'administratif 1945 texte majeur droit du travail

d’habitation et cette commune loue des logements à des particuliers. Comment la commune donne en location un bien qui lui appartient ? en signant un contrat de bail privé. Ces contrats sont admis et soumis au droit privé. En cas de litiges, c’est la compétence du juge judiciaire qui s’applique. - Les contrats administratifs proprement dits sont soumis au régime du droit administratif. A. Qualification Il y a un problème de qualification de jurisprudence : contrat administratif ou pas ? Le tribunal

publiciste et le privatiste se disputent sur ce mur qui les sépare de leurs camps et qui, prodige, se met à bouger ; mais qu’en mesurant l’ampleur de son mouvement, en recensant les lézardes, ils n’oublient pas qu’en général, lorsque les murs bougent, c’est que, dans ses profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes

assignation (II). I. La détermination de la juridiction compétente Avant d’observer quelle juridiction est territorialement compétente (B), il convient d’aborder la question de la compétence matérielle qui revient à choisir entre la juridiction civile ou la juridiction commerciale (A). A. La compétence matérielle Deux raisonnements pouvaient être envisagés => attention, il faut choisir entre l’un ou l’autre mais ne pas perdre de temps à développer les deux (je le fais dans le cadre

et lui permet d’exiger le remboursement de ces sommes prêtées à tout moment et même si la société connait des difficultés. c. L’apport en industrie Cet apport consiste dans une mise à disposition par une personne de ces connaissances, de sa compétence. Cet apport ressemble au contrat de travail mais à la différence, l’apporteur ne reçoit pas de salaire mais va recevoir des parts sociales et devenir associé. L’intérêt de cet apport est de faire de cet apporteur, un associé et à part entière qui

a) Il y a celui instituant la CE : Il a été modifié fréquemment. Il y a une double originalité de l’ordre juridique communautaire : a) Il y a un effet direct en la personne des particuliers, ça change tout, en général les conventions diplomatiques ne s’appliquent pas directement c’est différent. b) Il y a une primauté du droit communautaire sur les droits nationaux : si une règle nationale n’est pas conforme à une règle de droit communautaire alors

international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion de l’arbitrage pose également d’importants problèmes. Ces deux notions sont liées l’une à l’autre en droit international privé, plus précisément en droit