Clause de compétence générale

mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la matière exige la maitrise d’un ensemble de données relatives aussi bien au cadre général de l’action de l’administration que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental. Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de

entreprises. Le droit commercial est un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants) et/ou certains actes (actes de commerce). Le droit des affaires (intitulé de secours) est une appellation générique pour regrouper le droit commercial général, l’encadrement des activité commercial : droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution, et enfin sociétés. En réalité c’est même plus large. Le droit des entreprises est souvent utilisé à la place du droit des affaires car cette

La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières INTRODUCTION : Entre les grands classiques comme le CDI et les contrats d’apprentissage, d’intérim, de travail à domicile ou vendanges, le droit français reconnaît près de vingt formes de contrat de travail. Autant de possibilités, donc, mais aussi de conditions particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de signer. Car le contrat de travail définit des points cruciaux : relations

illicite) . Ces limites ont pour but de protéger l'ordre public ainsi que les intérêts des contractants. 5° Les limites à la liberté du travail sont la clause de non concurrence (si je quitte mon employeur, interdiction de s'engager chez un concurrent ou de s'établir à son compte dans un rayon de X km pendant un temps donné), la clause d'exclusivité (pendant toute la durée du contrat de travail, interdiction d'exercer chez un concurrent et interdiction d'exercer toute autre activité que ce soit

d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions, les deux sont potentiellement compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française, vivant en France

Université de Paris I - UFR O7 Master I – 2008/2009 Droit International Economique 2ème semestre. Cours de Mme le Professeur G. Bastid-Burdeau (2ème semestre) Bibliographie générale : - Carreau et Juillard, Droit International économique, Dalloz, 3ème éd. 2007. - Pellet et Daillier, Droit International public, L.G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari

et fondement du monopole 1) Fondement du monopole La Commission promeut l’intérêt général de l’Union Article 17 TUE « La Commission prômeut l’intérêt général de l’UE et prend les initiatives appropriées à cette fin » 2) Etendue du monopole C’est surtout dans l’ancien premier pilier communautaire qu’elle exerce ce monopole, dans la CEE. Affaire Sadam de 1976 : la Commission exerce une mission générale d’initiative qui doit lui permettre d’agir même en dehors de ses pouvoirs formels. Elle

Sujet : Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat On qualifie en règle générale de « contrat » les actes pris en application de l’article 1384 du code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise »). La notion de contrat renvoie donc largement au droit privé. Selon Martine Lombard, il convient même

Commentaire de l'article 36§1 du statut de la Cour internationale de justice « La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». La Cour internationale de justice a son siège à La Haye où elle dispose du Palais de la Paix. Celle-ci est établie par l'article 92 de la Charte des Nations Unies : « [l]a Cour internationale de Justice

SECTION 3 : Les Clauses particulières du contrat de travail Ces clauses ont pour intérêts principaux, l’adaptation de l’entreprise aux évolutions de la société, c'est-à-dire la possibilité pour l’entreprise d’étendre son secteur d’activité et développer une clientèle dans ce même secteur d’activité mais dans une zone géographique différente. a) La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente