Clause de compétence générale

 d’une  seule  personne.  Dans  ce  cas,  il   n’y   a   pas   besoin   de   la   volonté   de   l’administré.   C’est   vrai   pour   les   actes   unilatéraux   à   portée   générale  ou  pour  ceux  à  portée  individuelle.     -­‐ Le   privilège   du   préalable  :   l’administration   ne   négocie   pas   avant   d’agir.  Il   n’y   a   donc   pas  

relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, qui se traduit en termes plus juridiques par le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la Constitution.

Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, voir Annexe I) L’acception du terme peut varier selon les textes et être plus ou moins extensive. Définition de la directive du 05/04/1993 sur les clauses abusives, dans son article 2 b) : « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée. » C) En jurisprudence Technique

Section 4 l’organisation de la justice Les règles du commerce on leur propre juridictions le tribunal de commerce , il se caractérise par sa compétence spécifiques et psk il possèdent des magistrats ds leur domaine , a leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en

(article 1er de l’ordonnance du 17 juin 2004). II. Les critères jurisprudentiels de qualification A. Contrats entre personnes publiques Un contrat passé entre deux personnes publiques traduit en principe la rencontre de deux missions d’intérêt général, ce qui incite à lui reconnaître plus aisément le caractère administratif. Un contrat conclu entre personnes publiques est présumé administratif, « sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports

l’obligation de bonne foi. Dol et réticence dolosive doivent l’un et l’autre émaner du cocontractant et être déterminants de son engagement. 2. De quel principe du droit des contrats la réticence dolosive est-elle la sanction ? Il s’agit de principes généraux du droit tels que : la loyauté, l’obligation d’information, la bonne foi, l’équité. 3. L’acquéreur aurait-il pu exercer une autre action ? La victime d’un dol peut exercer, soit l’action en nullité du contrat pour vice du consentement, soit une

COMMUNES La commune est un échelon de l’organisation administrative française. En tant qu’unité de base, elle joue un réel rôle central. Le système français prend sa source dans le Moyen-âge, mais c’est avec la révolution de 1789 qu’il devient général et homogène avec les décrets du 14 et 22 décembre 1789. Avec la loi du 5 avril 1884, la commune est une collectivité territoriale, mais soumise à la tutelle de l’État. Cette situation prend fin avec la loi du 2 mars 1982. La commune est donc la collectivité

soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au Droit international ». Il existe plusieurs formes d’Etats dont les dominants sont l’Etat unitaire, l’Etat fédéral et l’Etat régional. L’Etat fédéral est, selon le dictionnaire juridique de Gérard Cornu, un « groupement créé entre des unités politiques par une Constitution commune, dans lequel elles gardent certaines compétences de gouvernement, législation et juridiction permettant

s’agissait d’une liste indicative. Quand un transporteur sous-traite il devient de facto un commissionnaire car ne déplace pas lui-même → CCASS pendant très longtemps a soutenu cette position. Critiquable car c’était ignorer la sous-traitance de manière générale. Il pourrait y avoir sous-traitance de la commission : commissionnaire substitué. Transporteur a le droit de sous-traiter jusqu’à 15% de son activité, au-delà il doit s’inscrire sur le registre des commissionnaires. CCASS est revenue sur sa position :

(identification) I. Les contrats administratifs par détermination de la loi Article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est une forme de délégation du service public. Article