Clause de compétence générale

ntroduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion de l’arbitrage pose également d’importants problèmes. Ces deux notions sont liées l’une à l’autre en droit international privé, plus précisément en droit du commerce international. Traditionnellement, la tâche de rendre la justice relève des juridictions étatiques puisque si l’ordre juridique s’incarne dans l’État, rendre justice est un acte de souveraineté. Mais, l’Etat ne constitue

83513CTPA0111 BTS Tertiaire Économie générale et droit Première année Devoir 1 Première partie : économie générale (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait

INTRODUCTION AU. DROIT I. Séance n°1 : introduction générale au droit 4 1) Préliminaire : première approche 4 a) Le droit, la justice, la loi 4 On donne deux sens au mot droit 4 La justice 4 La loi est une règle écrite, générale et permanente élaborée par le parlement. Elle a trois caractères 4 b) Spécificités du langage du droit 4 2) Les sources du droit 5 a) Le droit objectif 5 b) Les sources du droit objectif 6 Les sources

résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même de police administrative, qui reste floue - préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine et comment elles se combinent entre elles, - l’étendue des pouvoirs de police ( le régime juridique des mesures de police. Chapitre 1 : La notion de police administrative Elle se définit essentiellement par

agréé par l’Etat (ce sera le cas pour l’exercice des class actions). A côté de ces institutions privées, il y a quelques organismes consultatifs publics : l’institut national de la consommation et commission des clauses abusives (a pour fonction de recommander à l’Etat la suppression de clauses abusives identifiées dans certains contrats d’adhésion). Les auteurs spécialisés en droit de la consommation et en droit de la concurrence ont découvert des finalités communes, puisque suivant les manuels il

pharmacie, métallurgie etc.… 3eme niveau Le groupe 4eme niveau L’entreprise 5ème niveau : L’établissement (Vénissieux) Les usages : Pratique constante et régulière qui octroie au salarié un avantage. Répond à 3 conditions : Pratique générale à tous les salariés Pratique constante (répétions de l’avantage pour que l’usage soit établis Pratique fixe : le montant doit être fixe Suppression de l’usage se fait par la dénonciation : 1ère condition : informé les institutions représentatives

qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément cette mission d’intérêt général qui va conférer à l’institution administrative au fond toutes une série de privilège, des privilèges dits «exorbitants» du droit communs, c’est à dire des privilège qui sont propres à l’institution administrative et qui

...........................................21 Les contraintes de la réforme..........................................................25 Les compétences............................................................................29 Des compétences enchevêtrées .....................................................30 Une difficile spécialisation des compétences ..................................32 Des difficultés d’ordre juridique .......................................................35 C. Les structures

exerçant une compétence générale dans un ressort territorial limité et administrée par un conseil élu. – Une personne morale de droit public : la personnalité juridique des CT est une conquête de la démocratie locale. C'est ce qui permet de distinguer les CT des services extérieurs de l’État, qui a des services déconcentrés à l'intérieur de collectivités locales. Les services extérieurs de l' etat n'ont pas la personnalité morale. – Elles sont dotées d'une compétence générale : un élément en

83513CTPA0113 BTS Tertiaire – 1re année Préparer l’épreuve d’économie générale et droit Devoir 1 Première partie : économie générale (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels