Clause de compétence générale

1928 : Acte général pour le règlement des différends internationaux ( = acte général d’arbitrage) est adopté mais ne sera pas applqué. - 1958 : adoption, sous l’impulsion de G. Scelle d’un « modèle de règles » par l’AG : pas transformé en convention à portée obligatoire. La réticence des Etats à rendre l’arbitrage obligatoire s’explique par le refus de s’engager à faire trancher par l’arbitrage leurs différends d’ordre politique. 2. L’arbitrage peut être prévu à l’avance par une clause compromissoire

liberté. Seul le législateur peut restreindre la liberté d’entreprendre. Le pouvoir règlementaire correspond à l’atteinte indirecte à la liberté d’entreprendre. Les atteintes ne doivent pas être excessives et doivent être justifiées par l’intérêt général. Aucun diplôme n’est exigé pour exercer une activité commerciale sauf exceptions pour les pharmaciens par exemple. Les limites à la liberté d’entreprendre LIMITES SUBJECTIVES • Capacité et nationalité du commerçant

1. Arbitrabilité objective et fonctions de l'ordre public 2. Le rôle prépondérant de l'ordre public II. Inarbitrabilité par nature de certaines matières 1. Les matières relevant de l'ordre public de protection 2. Les matières relevant de la compétence exclusive des juridictions étatiques 3. Inarbitrabilité par suite d'une violation d'ordre public Section II. Ordre public et convention d'arbitrage I.la convention d’arbitrage A. Principe d'autonomie de la convention d’arbitrage B. Fonction

de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés communautaires fondamentales, et plus particulièrement ici de la fameuse « clause de marché intérieur » de la directive Commerce électronique. La question de la compétence judiciaire est traitée ensuite, plus rapidement. Réseau mondial La dimension mondiale du réseau, et la facilité avec laquelle un utilisateur français peut entrer en rapport avec un opérateur de commerce

délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes

sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision

commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le faire à l’oral. Les parties se représentent elles-mêmes, elles n’ont pas l’obligation de se faire représenter. En général, lorsqu’une procédure est orale, la représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Si le représentant n’est pas un avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécial. A- L’organisation

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES EN MATIERE CULTURELLE INTRODUCTION  Définition de la décentralisation: – il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs

privilégié du développement des grandes infrastructures publiques, comme les réseaux d’électricité ( CE, 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de Deville-lès-Rouen) et de gaz (CE,30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux), les transports urbains (CE, 11mars 1910, Compagnie générale française des tramways), ou du développement de l’assainissement (CE, 6 février 1903, Terrier ou CE 4 mars 1910, Thérond) etc. Plus récemment, le Contrat administratif a également été l’un des instruments

dans notre propos de traiter ici dans toute leur ampleur des relations internationales des Communautés européennes. Ce sujet a déjà fait l'objet de travaux importants (1). Nous voudrions seulement tenter de faire le point sur certains aspects des compétences externes des Communautés en centrant nos recherches sur la C.E.E., sauf, ce qui est inévitable, à établir aussi souvent que possible les rapprochements nécessaires avec ses deux soeurs. Cette démarche semble s'imposer alors que l'institution de