Clause de compétence générale

hypothèses, prévue par la loi. Cette expertise est obligatoire en cas de rachat des parts de la société suite à un refus d'agrément. L'expert de l'article 1843-4 est choisit soit d'un commun accord des parties, soit si les parties ne s'accorde pas, la compétence revient au président du tribunal statuant en la forme des référés. Le texte prévoit expréssement que l'ordonnance du président du tribunal désignant l'expert est sans recours. B) Une indépendance relative. Le pouvoir de l'expert est souverain

est contractuel et le régime juridique en sera différent selon le cas. Ex : la concession de Service public qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière entre l’acte unilatéral et contractuel. Dans la majorité des cas notre critère de distinction

belligérance Section 2 : le lien de nationalité § 1 : le lien de nationalité, aspect de la compétence personnelle des Etats A/ La fixation du régime de nationalité 1. la nationalité des personnes physiques 2. la nationalité des sociétés 3. la nationalité des engins B/ la compétence personnelle de l’Etat à l’égard de ses ressortissants étrangers 1. la compétence normative 2. la compétence opérationnelle § 2 : le lien de nationalité et de protection diplomatique A/ la protection

Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est

n’est pas soumise au règle du code civil, car ce n’est pas une personne ordinaire B) Les évolutions actuelle du dt adm L’adm œuvre pr l’intérêt général mais ojdr cette notion d’intérêt général est de plus en plus discuté , critiqué et plusieurs conception , définition de l’i général s’oppose . 1ere conception consiste à considérer que l’i général est conçu comme le fruit ou le résultat du libre jeu des intérêt particulier . Dans cette conception l’Etat n’a pas un rôle prédominant au contraire

bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes à vocation universelle

prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les conditions de la compétence des juridictions françaises pour se prononcer dans des litiges internationaux. Autre problème, nous supposons que le juge français

Droit&international&des&affaires& & I.&Les&opérateurs&du&commerce&international.& Chapitre"1":"L’état." Chapitre"2":"Les"sociétés."" II.&Les&opérations&du&commerce&international.&& Chapitre"3":"Les"contrats"internationaux"en"général."" Chapitre"4":"Les"contrats"de"ventes"internationales"des"marchandises."" III.&Les&contentieux&du&commerce&international.&& Chapitre"5":"Contentieux"étatique."" Chapitre"6":"Contentieux"arbitrale." " Convention"de"Vienne"de"1980."" Bibliographie":"Droit"internationale"privé

qu’une décision du juge Etatique, et ce malgré la souplesse que laisse entendre le choix des arbitres. Les parties y adhèrent aisément sans se sentir contraints à s y soumettre. Toutefois, sous peine de nullité, la convention d’arbitrage ou la clause compromissoire, à l’instar de tout contrat de droit commun indépendant, est fondamentalement assortie de conditions de fond et de forme, ayant trait à la fois à la qualité des contractants qu'à l’objet du contrat. Au Maroc, la loi 08-05 sur l’arbitrage

l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Monségur » de 1921 s’arrêtait sur trois critères totalement différents. Il était défini comme « tout travail immobilier effectué par une personne publique ou pour le compte de celle-ci, dans un but d’intérêt général ». A la suite de cela, en 1955, le Tribunal des conflits vient étendre cette notion aux travaux immobiliers réalisés pour le compte d’une personne privée avec l’arrêt « Effimief » . On peut donc constater l’évolution jurisprudentielle