Clause de compétence générale

faillite, et veut ainsi sanctionner durement les commerçant à la base de la faillite. Le code va reprendre les grandes ordonnances de l'ancien régime. Il a cependant quelques lacunes comme dans le droit bancaire. On retrouve 4 livre: Le commerce en général, le droit maritime, la faillite, les juridictions commerciales. Le plan du code reprend les grandes juridictions du commerce du XIIème. Paragraphe 4: Après le code de commerce -On arrive très rapidement la révolution industrielle. La France

du contrat de droit privé. La classification s'avère aisée lorsque la loi y fait explicitement référence : c'est le cas des contrats administratifs par détermination de la loi où les textes tranchent expressément la question ; ils attribuent à la compétence administrative – qui entraîne l'application des des règles propres aux contrats administratifs – une certaine catégorie de contrats. Auxquels cas, l'objectivité même de ce critère ne pose pas de problème et l'intégrer au développement semble superflu

acquise, le CE examine la conformité du service au cahier des charges. Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet

juridiquement organisée composée d'un ensemble de moyens, de personnes et de compétences, en vue de satisfaire un besoin social. Les institution sont nombreuses et diverses. Ce sont des institutions publiques, par opposition aux institutions privées. La distinction tient principalement au régime juridique et aux missions de chacune de ces institutions. Les institutions publiques ont pour mission de satisfaire un besoin d'intérêt général. A l'inverse, les institutions privées vise à satisfaire un besoin

organisme : FMI (1947/48), destiné a réguler les échanges financiers, monétaires Organisme pour le commerce = pas d adoption de tous les chapitres du projet, accord sur les tarifs douaniers (pas d obstacles aux importations/exportations)= GATT (general agreement on …of trade) OMC Le droit doit il être libéral pour abattre les obstacles et encourager les échanges ? a l’omc on se décide vers le libéralisme. Dans la pensée des libéraux : pas de crainte pour les industries locales, commerce local

TD 1 : La structure de la juridiction communautaire I. Délimitation des compétences de la CJCE et du TPI A. Compétences du TPI Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion

l’interdiction de la clause Calvo. Ce dernier était un dirigeant Argentin du 19è siècle, qui est à l’origine d’une pratique, qui était anti-investissements étrangers : lorsqu’il y a un litige, une clause Calvo est prévue dans le contrat où seuls les tribunaux argentins sont compétents, et les investisseurs renoncent à utiliser la protection diplomatique. Malgré cette clause, certains Etats ont voulu protéger leurs ressortissants, et ont saisi les tribunaux arbitraux, qui ont décidé que cette clause n’avait pas

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

dire qu’un arbitre de grief a compétence pour trancher les litiges relatifs aux ajustements salariaux selon la Loi sur l’équité salariale : Parce que l’article 74 de la Loi sur l’équité salariale stipule que les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine, de même que leurs modalités de versements, sont réputés faire partie intégrante de la cc s’appliquant à ces catégories et que s’il y a des litiges à régler, l’arbitre de grief a compétence de ce fait. Assurance collective

se manifeste aussi dans le pouvoir de juger reconnu aux arbitres et dans la liberté des parties de régler le déroulement et la procédure de l’arbitrage. Rappelons, néanmoins que cette autonomie de la volonté des parties est propre aux contrats en général. a2- Caractère juridictionnel : La procédure d’arbitrage est une procédure juridictionnelle par son objet : elle met fin à un différend. Au terme de la procédure d’arbitrage, les arbitres rendent une sentence qui est un acte juridictionnel revêtue