Clause de conscience

travail. Mais la formalisation du contrat de travail par écrit devient parfois un impératif. Le contrat de travail comporte différentes clauses, notamment : * la clause de période d'essai ; * la période probatoire ; * la clause de dédit ; * la clause de mobilité ; * la clause d'exclusivité ; * la clause de non concurrence ; * la clause de confidentialité, etc. Droit contrat de travail : l'écrit n'est pas un impératif légal L'obligation d'« écrire » le contrat de travail

aussi dans la société. Gisèle Halimi, avocate, co-présidente du mouvement « Choisir » a été interviewée en 1979 à propos des amendements de la loi VEIL souhaités par son mouvement concernant le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale, la clause de conscience des médecins, la création de centres d'IVG dans les hôpitaux et la nécessité pour les mineures de demander l'autorisation parentale. Cela nous montre une nouvelle fois l’inégalité mais cette fois ci pas seulement entre hommes et femmes mais

le machinisme va générer de nombreux accidents (accidents à la chaine dans les usines). Avec l’essor de l’industrie automobile, nombreux accidents de la circulation. On se rend compte a partir de ces accidents causés par la machine, on prend conscience que le fait de fonder la responsabilité sur l’idée de faute n’est pas nécessairement pertinente. Ex : un employé se coupe un doigt à cause d’une machine. Il veut être indemnisé. Si on suit l’article 1382, il faut une faute. sauf que dans ce cas

personnes morales : soient plus de trois millions de sociétés et un demi-million d’associations. Elle compte en revanche sept millions d’actionnaires (Le Monde, 12 juillet 2002) ; plus d’un Français sur dix a donc, parfois sans en avoir pleinement conscience, la qualité d’associé. C’est ainsi que cette qualité d’associé est exposée dans le Code civil en son article 1832 : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat… ». L’article précise de plus qu’ « elle

l’écrit ne mentionne pas certaines données essentielles, le contrat est réputé pour une durée indéterminée, sauf si l’employeur peut prouver que le défaut de mentions n’occasionne aucun dommage à l’étudiant. Le contrat étudiant peut comporter une clause d’essai (7j minimum/14j maximum) Pendant les 7 premiers jours, le contrat ne peut être conclu par faute grave. Après, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis. Le contrat prend fin à la date prévu sauf si une des deux parties met fin

demandé peut avoir des conséquences néfastes, graves et sérieuses pour le patient. Dans ces circonstances, il en informe immédiatement le médecin et/ou son supérieur. § Art. 9 : Le praticien de l’art infirmier a le droit d’invoquer la clause de conscience pour refuser sa participation à des soins. § Art. 11 : Dans l’exercice de son art infirmier, le praticien de l’art infirmier œuvre au respect des droits, des valeurs, des us et coutumes et des convictions de l’individu. Ø Un médecin

n’empêche que ces obligations non juridiques peuvent influencer une obligation juridique. Distinction entre l’obligation au sens juridique et l’obligation naturelle : l’obligation naturelle est un engagement pris par une personne pour des raisons de conscience sans aucune règle juridique qui lui impose cette obligation et c’est lui qui s’engage (exemple : deux époux qui divorcent ne sont plus des époux et si l’un des ex versent à l’autre une somme sans y avoir été condamné par le tribunal prend une obligation

inventé une clause contractuelle spécifique : la lex commissoria : qui était une clause résolutoire, qui conventionnellement donnait le droit au vendeur de demander la résolution conventionnelle du contrat en cas de non payement de l’acheteur. C’est de là que vient la rédaction curieuse de l’article 1184 du code civil, car cette lex commissoria a été transcrite à l’alinéa 1 (on sous-entend qu’elle existe dans tous les contrats). Ils ont fait de la clause expresse du droit romain une clause tacite.

la concurrence sur le marché. Les autres accords entre concurrents sont possibles. Les abus de position dominante, les principales affaires concernent les relations entre la grande distribution française et productrice menacés de déréférencement, clause d’exclusivité. Le maintien dans une situation de dépendance excessive : il faut que les entreprises puissent avoir des solutions équivalentes. Le refus d’accès aux facilités essentielles : un concurrent ne peut en empêcher un autre d’accéder à certains

milieu hospitalier, public ou privé. La femme désirant obtenir une IVG doit le demander par écrit. Elle consulte d'abord un médecin puis doit suivre une procédure qui comporte un entretien social. Le médecin peut refuser de pratiquer une IVG ("clause de conscience"), mais doit en informer rapidement la patiente. La femme doit être de nationalité française ou résider depuis plus de trois mois en France si elle n'a pas le statut de réfugiée politique. Les mineures doivent obtenir le consentement de