Clause de non-concurrence

pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente à son E, à la limite de la concurrence déloyale= pas commettre d’acte de concurrence déloyale (débauchage systématique des autres S de son anc employeur)= respo délictuelle(1382)

collective en faveur des salariés de la société .......... soit actuellement .......... jours par an (30 jours ouvrables selon la loi). Ses journées s'acquièrent en fonction du temps de présence dans la société. Sauf accord écrit de la société tout congé non pris au 31 Mai sera définitivement perdu. Mise à disposition d'un véhicule de fonction Facultatif : Pour les besoins du service, la société .......... confie à M .......... une voiture de fonction, propriété de l'entreprise. La mise à disposition

DROIT DES OBLIGATIONS – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°2 – LES EFFETS DU CONTRAT (2) – LE CONTRAT ET LES TIERS Les clauses de non-concurrence entre locataires d’un même immeuble ont fait l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années. Le fait que des locataires puissent s’en prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais

contrôle. Problématique : Est t’il indispensable d’avoir un contrat de travail ? Dans un premier temps je vais vous présenter la formation du contrat puis les différentes obligations de l’employeur et du salarié, enfin je vous présenterais les clauses spécifiques du contrat de travail. L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées : S’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée (contrat à durée déterminée

l’objet ou la cause du contrat de travail est illicite, le contrat est de nullité absolue (annulation rétroactive : le contrat est considéré comme nul et n’a jamais existé). * En revanche, si le contrat est licite mais qu’une clause est illicite, il n’y aura que cette clause qui fera l’objet d’une annulation. B) Formes et contenus du contrat de travail 1. la forme du contrat Que le contrat soit écrit ou verbal, ce dernier est soumis a des règles qui sont fixées de manière collective et par

travail 2. l’emploi des langues dans le contrat de travail -la région Néerlandophone à voté le décret du 19juillet 1973 -notion de relation sociale * les sanctions éventuelles en cas de non-respect du décret -la région Wallonne a adopté le Décret du 30 juin 1982 *les sanctions éventuelles en cas de non-respect du décret - Région de Bruxelles-Capitale

| 3.2 Le déroulement de carrière | Approche méthodologique analyser un contrat | On analyse plusieurs contrats de travail, en expliquant en quoi ils diffèrent et on justifie le cas échéant l'insertion de clauses particulières : clause de résultat pour un commercial, clausede non-concurrence dans une PME par exemple. | TD : Analyser un contrat de travail Objectifs : * Repérer les éléments essentiels du contrat de travail * Analyser un contrat de travail La société SNEMBG, Cette société

vis à vis de son cocontractant, le concessionnaire, à lui vendre ses biens de manière exclusive dans un secteur géographique donné. En contrepartie, le concessionnaire s’oblige à distribuer ces biens tout en respectant certaines conditions. La clause d’exclusivité qui réserve la distribution des produits concédés au concessionnaire dans le secteur accordé est obligatoire dans le contrat de concession. Le concessionnaire est un commerçant puisqu’il achète des biens pour les revendre. Il doit

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte un comportement de nature à éviter

de ses opinions ou de ses croyances. » Art. 5 du préambule de la Constitution de 1946 La clause de non concurrence La clause de non concurrence est une clause qui peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, au terme du contrat, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Quatre conditions doivent être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause. 1) Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise : Il faut que l'entreprise