Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

LE régime général de la responsabilité contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

résultat 1. Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ? À quel autre type d’obligation s’oppose-t-elle ? L’obligation est « de résultat » lorsque le débiteur s’engage à fournir un résultat déterminé (ex : la sécurité du voyageur dans le contrat de transport) ; en conséquence, si le résultat n’est pas obtenu, le débiteur est responsable, à moins qu’il ne prouve que l’inexécution est due à la force majeure. La preuve de l’absence de faute ne libère pas le débiteur. L’obligation de résultat s’oppose à

D’abord, la victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut préférer opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3). Chapitre 1 – La responsabilité contractuelle Le contractant qui n’exécute pas ses obligations peut engager sa responsabilité contractuelle. En d’autres termes, il

géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation… On assiste à une multiplication des projets doctrinaux européens : de nombreux auteurs se sont réunis dans des commissions afin de proposer des formes de droit européen des contrats, applicable dans l’ensemble

sûreté permet au débiteur d’obtenir. 9 Com., 3 décembre 1996 Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 6 juillet 1993 et 29 juin 1994), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, le 24 octobre 1989, entre la société Auxibail et la société à responsabilité limitée Stéphant; que, le 4 septembre 1990, cette dernière a été mise en redressement judiciaire puis a fait l'objet d'un plan de continuation le 26 mars 1991, résolu le 24 mars 1992; que la société Franfinance Bail, disant venir aux droits de

l'équilibre contractuele, ex le co,tentieux de l'obligation essentielle et ce rapport avec les causes limitatives ; les arrets de l'AP de 1915 sur la fixation du prix) Rajouter une phrase pour distinguer les notions juridiques du desquilibre proche (la lésion et les vices du consentement). Derteminer en une phrase l'interet du sujet. Il vient renover le droit de l'équilibre contractuel en stigmatisant les clauses qui creent un desequilibre significatif et en ammenageant les pouvoirs du juge de façon très

d’extérieur qui évaluera la valeur des prestations réciproques. Les clauses abusives sont plutôt dans la logique objective. La lésion : ce n’est pas un vice du consentement, c’est par rapport à de la justice commutative, une logique objective, une disproportion trop importante. Le principe serait qu’il n’y a pas de reconnaissance du contrôle de l’équilibre contractuel. Les notions : Les éléments de rééquilibrage : les clauses abusives le forçage du contrat : le juge va ajouter une obligation