Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

sociétés unipersonnelles Il peut arriver que l’entreprise soit unipersonnelle, lorsque l’entrepreneur isole des biens lui appartenant et les affecte à une entreprise en lui conférant la personnalité morale. 2 exemples : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL 1985) Société par action simplifiée uniperso (SASU 1999) B. La société est un groupement à but lucratif Lucratif signifie traditionnellement la recherche de bénéfices. Depuis la loi du 4 janv 1978, le but lucratif signifie aussi

protégé contre les clauses abusives. Les clauses sont dites « abusives » lorsqu’elles créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux parties, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. La clause abusive est alors réputée non écrite, elle est considérée comme nulle, toutefois, les autres dispositions contractuelles continuent de s’appliquer lorsque le contrat n’est pas affecté dans sa totalité. En revanche, si les clauses portent sur la substance

consideration en common law, au sens où ces deux notions relèvent toutes deux de la validité du contrat, leur champ d’application est différent. De façon plus générale, ces deux principes ont pour fonction d’encadrer l’autonomie de la volonté contractuelle, chacun à leur manière. L’un comme l’autre sont difficilement compréhensibles par le juriste étranger qui ignore tout de ces concepts ou peut avoir tendance à les confondre avec d’autres existants au sein de son système juridique mais qui ne serait

DEUXIEME PARTIE: LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES Plan 1-Pour bien assurer la protection de la partie la plus faible dans un contrat déséquilibré, il y a de nombreuses dispositions différentes, qui ont été prises par le législateur que ce soit en Egypte ou en France sans oublier les efforts fournis par les tribunaux et la jurisprudence qui a donné, à son tour, des solutions adéquates, en Egypte et également en France. Il est convenu de distinguer entre deux types de mesures prises

philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose uniquement sur la volonté des parties. La volonté des parties est la source de l’obligation contractuelle. L'obligation n'existe que parce qu'elle a été voulu par les parties. L'objet de l'obligation est déterminé par la volonté des parties. La loi ou le juge ne peuvent pas leur imposer d’autres obligations. La volonté des parties est également la mesure de l’obligation contractuelle. La volonté des contractants délimite l’étendu

moyens : degré 1. C’est l’obligation de mettre en œuvre les moyens. Elle oblige le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens pour accomplir ce qu’il a promis d’accomplir. Mais le débiteur n’est pas tenu par l’objectif, mais par les moyens. La responsabilité de ce débiteur de moyens et engagée seulement s’il est démontré qu’il n’a pas employé tous les moyens, pas qu’il n’a pas atteint l’objectif. Exemple : le médecin.

DIRIGEANTS…………………………………….p 4 à p6 B-LES POUVOIRS LEGAUX DES AUTRES ORGANES…………………………….p 7à p8 II-LE MODE REPARTITION CONVENTIONNELLE DES POUVOIRS…………p 8 A-LE MODE DE REPARTITION STATUTAIRE DES POUVOIRS……………….p8 à 10 B-LE MODE DE REPARTITION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS……….p 10 à p11 CONCLUSION…………………………………………………………………………………..p 11 BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………………………….p 12 INTRODUCTION La personne morale est une création fictive et pour cela elle a besoin d’organes pour pallier son incapacité

conception de la responsabilité; trop souvent les victimes, dans l'incapacité de prouver la faute qu'elles invoquaient, n'obtenaient aucune réparation et étaient maintenues dans une situation d'une injustice insupportable. faute n'a plus de rôle à jouer. C'est ainsi qu'une loi d'avant-garde, celle du 21 avril 1810 a consacré, même en l'absence de faute, la responsabilité du concessionnaire d'une mine pour les dommages causés à la surface. multiplieront ces responsabilités dites «de plein

c’est une relation qui a un lien avec plusieurs droits nationaux ou avec une convention internationale. * Critère économique moderne : c’est une relation qui met en cause les intérêts du commerce international. Exemple : on peut intégrer une clause compromissoire (arbitrage) dans un contrat international. * Critère économique ancien : c’est une relation qui implique le franchissement d’une frontière. Exemple : contrat de transport, prêts/emprunts… La qualification ou la nationalité

Communauté Européenne. 14 SECTION 2 : L’interdiction des clauses avisées 15 I. Le champ d’application de la prohibition des clauses abusives. 16 a) Les contractants qui entre dans le champ d’application de la règlementation 16 b) Les contrats susceptibles de receler des clauses abusives. 16 c) Quels sont les critères de l’abus ? 16 d) Les clauses qui peuvent être entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation