Clause Non Constructibilite

implique la visite de l'immeuble dans son intégralité par l’expert. S’il est dans l’impossibilité de le faire l'expert devra en collaboration avec le mandant déterminer l'échantillon visité. Le rapport comprendra : • la mission, • les clauses de non publication et d'utilisation, • la situation géographique, • la description du bien, • l'appréciation qualitative, • l'évaluation, • les conclusions et les annexes 2 - Rapport d'expertise résumé Par rapport au rapport d’expertise

1 La recherche du terrain 2 La qualité B- Etude de faisabilité et étude de marché 1 Etude de marché 2 Sondage et étude de géomètre a Sondage b Etude de géomètre 3 Le permis de construire a La demande b Constructibilité au sens réglementaire c instruction et décision d L’affichage C- Aspect financier 1 Bilan prévisionnel 2 Apports financiers a Financement par les banques b Fonds propres 3 Ventes en état futur d’achèvement (VEFA)

pour le débiteur à effectuer un acte juridique ou une opération juridique De ne pas faire : à s’abstenir (obligation de non concurrence) OBLIGATION DE FAIRE Obligation d’effectuer une prestation de service Obligation d’exclusivité Obligation de distribuer Obligation de confidentialité Obligation de respecter la propriété intellectuelle OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Obligation de non concurrence (différent du droit du travail). Limitation sur le territoire, limitation dans le temps (12mois), préserver

fait des blocs matériels d’application du droit qui transcende cette distinction. En conséquence, le droit de l’urbanisme est une branche du droit immobilier, entendu comme celui concernant le statut de l’immeuble. Le régime de l’immeuble bâti ou non bâti est multiple et varié. Tantôt, il fait référence aux règles de droit privé (droit des baux, droit civil, droit pénal de la construction, droit des contrats…), tantôt, il fait appel à des règles de droit public (domanialité publique, expropriation

l’urbanisme (Soller-Couteaux et Carpentier) Chapitre 1 : La règle de la constructibilité limitée Ttes les communes ne disposent pas d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale. Au 31 décembre 2012 sur les 36 000 communes : 10 400 étaient couvertes par un PLU, 7 500 par un POS, 5 900 par une carte communale, Dc environ 12 700 communes n’étaient pas couverte. Pr ces communes va s’appliquer la règle de la constructibilité limitée. Cette règle a été instituée par la loi du 7 janvier 1983 relative

réticence dolosive).   3 / Définition : Le dol est un vice du consentement envisagé à l’art 1116 du Code civil susceptible d’entrainer la nullité relative du contrat ; il s’agit d’une nullité relative qui tend à protéger les intérêts du contractant et non l’intérêt général. Toutefois, en ce que le dol résulte d’un comportement fautif, il sera également possible pour la victime d’obtenir outre la nullité des dommages et intérêts si un préjudice subsiste. Le dol est susceptible de connaitre diverses application

Le code civil parle des sujets de droits, des objets de droit et la liaison des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex :

applicables au terrain : l’assiette de construction. Également, elle devra respecter les droits particuliers attachés au terrain, notamment les règles attachées au PC. A) Les règles d’Urbanisme applicables au terrain Le principe en matière de constructibilité, c’est sa limitation : art L111-1 du CU qui institue le règlement national d’U qui ne peut être contredit que par des documents locaux d’U pour les seuls cas que le CU prévoit. Ces docs locaux peuvent être : - le PLU (anciennement POS)

de rembourser un prêt pris par le repreneur d’une entreprise en difficulté n’emporte pas novation de la dette », obs. sous Cass. com., 9 février 2016, n° 14-23.219 : RTD Civ., 1er avril 2016, pp. 369-370. · « Lorsqu’une stipulation, qualifiée de clause de forclusion, déjoue les mécanismes interruptifs de prescription », obs. sous Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-23.285 : RTD Civ., 1er avril 2016, pp. 368-369. · « Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive

dans la vente a subi une évolution importante dans le sens de l'extension afin de protéger l'acheteur. Dans la pratique des affaires, la garantie est devenue un élément de la politique commerciale. Les commerçants multiplient dans leurs contrats des clauses de garanties qui constituent, souvent un système de garantie différent de la garantie légale. Jusqu'à une époque récente, le rôle tenu par la garantie des vices cachés était limité. Mais depuis quelques décennies, à la faveur des évolutions technologiques