Clause Non Constructibilite

Le contrat de travail Problématique : Quels sont les types et les les clauses différentes d'un contrat de travail ? Quel formes de rupture existe-t-il ? Le contrat de travail Le contrat de travail est un accord entre deux parties : l'employeur et l'employé. L'employé s'engage à effectuer un certain travail sous l'autorité de l'employeur. L'employeur s'engage à verser une rémunération en échange. Les différents types de contrat de travail Le contrat à durée indéterminée (CDI) Le contrat

concurrent, M. Pierrat devra apposer la clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Cette clause est insérée dans le contrat de travail afin de limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge. Mais cette clause est limité car un elle dispose de plusieurs contraintes, la clause doit être limité dans le temps (que la

 Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l’employeur et contrôle du juge. Contrat de travail= avant tout un contrat, application des principes tirés de la théorie générale des contrat au stade de la formation et de l’exécution. Application de la règle speciala generalibus derogante= le contrat de travail déroge aux règles du droit commun, obéit à un régime spécifique qui correspond à la spécificité de sa finalité et du contexte dans lequel il s’inscrit. La liberté

cela, en plus des congés légaux. La durée de ce congé d’allaitement peut être prolongée, de 45 jours encore à 50% de leur salaire. Le contrat de travail B) Le contrat de travail 1) Les clauses non-obligatoires La clause de mobilité : Dans le secteur bancaire, le contrat de travail peut contenir une clause de mobilité. Dans ce cas, elle ne peut être imposée qu’en cas de « sérieuses nécessités de service », suite à des restructurations, des fermetures de sites impliquant un reclassement par

concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet. Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement, le parasitisme commercial, la désorganisation par débauchage, la publicité comparative non-conforme, etc. II – Résumés des affaires III – Sanctions La concurrence déloyale est punissable par l’article 1382 du Code Civil. Expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En principe, les trois

alternance.................................................. Le contrat de professionnalisation.............................................................. Partie 2: Les clauses particulières du contrat Clause de non-concurrence............................................................................ Clause de résultat........................................................ Conclusion . INTRODUCTION Le thème de mon Étude sera le contrat de travail

• la convention collective dont relève l'activité en question A noté : le Règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés lors de la signature du contrat. Ce type de contrat peut également contenir des clauses non-impératives : • clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement III. Les droits et obligations pour le salarié 1. Les droits: Le salarié à droit à une rémunération qui correspond à sa qualification professionnelle et au

deux franchises. Depuis son installation le 16 novembre dernier, Quick, s'est vu assigné en référé par Mc Do pour le non respect d'une clause de non-concurrence datant de 1999, avec à la clé une demande d'astreinte de 5.000 euros par jour pour faire cesser son activité. En 1999, lors de la vente du terrain pour l'installation de Mac Donald's sur Duparc, il est signé une clause de non-concurrence. La société Timur (Cora, Score, …) vend un terrain à la société immobilière Duparc et s'engage à ne pas

indemnités à exclure Un salarié en CDI qui est licencié alors qu’il a au moins 1 d’ancienneté n’a pas le droit à une indemnité de licenciement s’il a commis une faute grave (Code du travail, art. L. 1234-9). Il ne peut normalement pas prétendre non plus à une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5) puisque la faute grave implique que le salarié parte immédiatement de l’entreprise. Attention, par exception, le salarié peut toutefois prétendre à l’une et l’autre de ces indemnités

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode