Clause Non Constructibilite

une prime de fin d’année et « une prime d’été », chacune égale à la moitié de son salaire de base, soit 1 000 €. M. Durand est également attaché technico-commercial (même emploi, mêmes conditions de rémunération). Il est également soumis à une clause de non-concurrence (considérée comme valable) qui lui interdit d’exercer son activité pendant un an dans le département du Rhône. Lorsqu’il entend parler des pratiques de l’entreprise E. et de sa réputation, il préfère donner sa démission, laquelle entraîne

futurs contrats. MISSION II 5) C'est une stratégie globale, de spécialisation et de différenciation. Différenciation : identique par le consommateur MISSION III 7) Un entrepreneur choisit les personnes qu'il veut mais doit respecter 3 règles : - La non-discrimination. - La pertinence, les infos demander lors de l'embauche doivent avoir un lien direct avec l'emploi proposé ou alors nécessaire pour évaluer les aptitudes pro' - La transparence, le candidat doit être informé des méthodes et

reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié (le défendeur). 3) Procédure : En effet, l'employeur a été saisi devant une instance prud'homale par son salarié, le sens et les motifs du jugement ne sont pas connus ; l'employeur interjette appel qui rend un arrêt confirmatif et annule ainsi la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie financière. L'employeur forme un pourvoi

VENTOULOU Myriam 1ère année CGO Gestion sociale Chapitre 3 Cas : Clause objectifs Introduction  Un employeur a plafonné les objectifs d’un VRP, en raison de la difficulté de la production à suivre le rythme. Le salarié ayant dépassé les plafonds assignés, a été licencié pour faute grave. Dans le cas présent, le licenciement est-il justifié ? Qualification juridique des faits L'entreprise a défini un seuil à ne pas dépasser car elle rencontre un problème financier (souvent les commerciaux sont

dans une entreprise à Marseille, est sollicité par son employeur pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche, invoquant dans le courrier qu’il lui a envoyé la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice. Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, elle doit être motivée par l’intérêt

convention, une condition suspensive a été ajoutée : les époux ne deviendraient propriétaires que si 2 conditions préalables étaient remplies : l'obtention d'un prêt à hauteur de 250 000€ ET l'obtention d'un certificat d'urbanisme attestant de la constructibilité du terrain 3 mois à compter de la signature de la promesse. Les 2 conditions suspensives ont été accomplies : les époux ont obtenu un prêt de la banque le 17 mars 2004 et le certificat d'urbanisme le 25 avril 2004. L'acte authentique a été

si ces actions aboutissaient ? • Annonce plan : Il s’agira d’envisager le panel d’actions qui s’offrent aux acheteurs du terrain, d’examiner leur domaine et leurs conditions d’application afin de savoir si les acquéreurs insatisfaits peuvent ou non s’en prévaloir en justice. I/ L’action en garantie des VC Questions : L’inconstructibilité du terrain vendu constitue-t-il un VC ? (1) Dans l’affirmative, quelles seront les conditions d’applications de la garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle

conception subjective (liée au sujet), selon laquelle la substance désigne les qualités substantielles de la chose, les qualités qui ont déterminé une partie à conclure le contrat : l’ancienneté d’un meuble, l’authenticité d’une œuvre d’art, la constructibilité d’un terrain. Cette erreur est sanctionnée lorsqu’elle a été déterminante du consentement du contractant qui en est victime (lorsque sans elle, il n’aurait pas conclu le contrat). (- L’erreur sur la personne : Il résulte de l’article 1110

.. ; La SA LYTESS est bien fondée à se prévaloir de la nullité du contrat de travail en raison de l'erreur sur la personne et ses qualités déterminantes et substantielles qui en étaient la cause principale de sorte que Mademoiselle Olfa X... est non fondée en toutes ses demandes principales et subsidiaires dont elle a été à bon droit déboutée par le Conseil des Prud'hommes. Chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement Dit

propriété et de jouissance, on ne peut pas retirer ce droit mais on peut retirer a certaines pers physique la capacité d’exercice (sous tutelle, sous curatelle = les incapables majeurs ou majeurs protégés, les mineurs ) CAPABLE SIGNE TUTELLE NON C’est le tuteur qui signe les actes CURATELLE Capable pour les actes les moins importants C’est lui qui signe (ex : bail, Incapable pour les actes importants C’est le curateur + lui qui signe (double signature) = (vente immobilière)