Clause Non Constructibilite

Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Le problème de droit : quelles dont les conditions de validités de la clause de mobilité ? Les principes de droit : la clause doit définir de façon précise la zone géographique d’application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause ne doit pas révéler un abus de droit ou un détournement de l’employeur, celui-ci

pourquoi il existe les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Le salarié doit donc réaliser certaines obligations comme : Respect du secret professionnel ; Respect du règlement intérieur et des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ; Respect d’une obligation de loyauté. III Les clauses particulières du contrat En général le contrat de travail relève du droit commun mais il peut arriver que l’employeur incère des clauses particulières dans le contrat pour pouvoir

DROIT SOCIAL Le contrat de travail (cfr loi 03.07.78) Définition : droit du travail, de la sécurité sociale. Loi de 1978 : contrat de travail : ouvrier et employé, clause d’essai, obligation des parties, fin du contrat,… Introduction : tribunal du travail (s’occupe du droit social) - chaque arrondissement (26) - composition : 1 président, 2 juges sociaux, 1 procureur du roi (siège tout le temps) : auditeur - degré d’appel : cour du travail - matière : cpas, travail, revenu d’intégration

1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Roxane qui travaille jusqu’à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? –Les principes de droit : La clause doit définir de façon précise la zone géographique

dans une boîte de réception uniquement accessible au salarié. Madame Germain n’a pas le droit de fournir des informations sur sa société pour des concurrents. Si elle doit être licenciée, le fait de divulguer des informations est illégal. La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Elle ne doit donc ni dans son travail ni en dehors divulguer des informations sur

de son embauche. Le salarié a des droits individuel. (Rémunération Formation Collectif). Droit de grève et d'expression. L'employeur doit définir le travaille contrôler le travaille du salarié. Clause de Mobilier : Anticiper l'acceptation du changement de lieu du travail du salarié. Clause de Non concurrence : Interdiction d'un salariés de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente.

français. Elle n’est pas de droit pour les ressortissants non-communautaires (hors UE). Relative au sexe : concerne la femme enceinte. Interdiction d’emploi jusqu’au 6 semaines après son accouchement. Les salariés soumis à une clause de non-concurrence avec leur ancien employeur ont interdiction de se faire embaucher par un concurrent pendant la durée de la clause. Du côté de l’employeur : L’employeur qui embauche un salarié soumis à une clause va se faire complice de la violation contractuelle et

1) Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pourson employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont lesconditions de validité de la clause de mobilité ? 1) Roxanne, actuellement employée à Marseille,

pas immédiatement après le congé de maternité IV Conditions de refus Le congé parental est de droit. L’employeur ne peut pas le refuser. V Clause de non concurrence pendant le congé Le salarié en congé parental ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistant maternel. Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences VI  Modalités de retour A l’issue de son congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son emploi

commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant LE MAJESTIC. M. X y a repris la décoration du restaurant cédé à M. Y et a débauché 4 salariés de ce-dit restaurant au