Clause Non Constructibilite

compte au moins 20 salariés    Il doit accorder la priorité de réembauchage des salariés licenciés pour cause économique B. La liberté d’embauche Comme vous pouvez le voir la liberté d'embauche est encadrée par 3 principes  : Pour commencer la non discrimination : en effet, une candidature ne peut être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l’âge, l’appartenance syndicale de la personne. Pour continuer la pertinence : c’est-à-dire que les informations demandées aux candidats doivent

mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle peut également être

DROIT Ière Partie : le droit des contrats (théorie général) I/La formation du contrat II/ La classification des contrats III/ Exécution et l’Inexécution IIème Partie : Droit du travail (salarié) I/Contrat de travail(les clauses du contrat de travail) II/la rupture du contrat de travail III/les Institution Représentative du Personnel (Délégué du personnel/Comité d’Entreprise/Délégué syndicaux) IV/Accord et convention collective IIIème partie : Droit des Entrepreneurs I/ Les

sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droit Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Le lieu de travail est en principe un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir

SIO 1JV Devoir de droit Mes questions seront posées sur la clause de non-concurrence. Question : Bonjour, Disposant d'un contrat CDI avec une clause de non-concurrence. J'ai envoyé dernièrement par lettre recommandée + AR ma démission. Mon employeur souhaite lever la clause de non-concurrence afin de ne pas me payer 3 mois de salaire brut. En a-t-il le droit ? Réponse : Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie

montant et périodicité de versement de la rémunération, durée du travail (journalière ou hebdomadaire) et la mention de la convention collective, le cas échéant. Autres clauses pouvant figurer dans le contrat : la période d'essai, la durée de la période d'essai, la clause d'exclusivité, la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la rupture du contrat, la démission du salarié et le départ à la retraite du salarié.

dans le contrat de travail, Respecter le règlement intérieur de l'entreprise Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle peut également

paiement d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l’indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle, la cour d’appel a énoncé que l’interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire

INDETERMINEE 1) Définition et clauses particulières a) Définition : Le Contrat à Durée Indéterminée, appelé CDI, ne prévoit pas de date à laquelle il prend fin. Il débute par une période d’essai qui permettra à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, qui lui, appréciera si les fonctions occupées lui conviennent. b) Clauses particulières : Clause de mobilité : le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. Clause de non-concurrence : éviter que le salarié

I/ LES CONDITIONS DE LA DEMISSION Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission ). La démission doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque de démissionner c'est-à-dire de quitter définitivement l’entreprise. Cette volonté doit être libre, réfléchie, non provoquée par l’employeur à l’aide de pressions, de menaces , sinon la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission peut être verbale ou écrite