Clause Non Constructibilite

fonctions de Monsieur Z la société se réserve le droit de modifier le lieu de travail actuel de Monsieur Z. Celui-ci pourra être amené à exercer son activité à titre temporaire ou permanent, en tout lieu du territoire national. ARTICLE 6-REMUNERATION ET CLAUSE D’OBJECTIF  En application de la convention collective « commerce de gros » le salaire de Monsieur Z sera composé d’une part fixe égale à 37 909. 54 euros annuel. Le salaire de Monsieur Z sera notamment composé d’une part variable . Il aura à

travail 2. l’emploi des langues dans le contrat de travail -la région Néerlandophone à voté le décret du 19juillet 1973 -notion de relation sociale * les sanctions éventuelles en cas de non-respect du décret -la région Wallonne a adopté le Décret du 30 juin 1982 *les sanctions éventuelles en cas de non-respect du décret - Région de Bruxelles-Capitale

contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie financière. En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en

individuel, non respect d'une clause de non-concurrence… Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève). Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect

Travail). Un exemplaire de cette convention est à la disposition du personnel de l’entreprise et pourra être consulté par Monsieur Y sur sa simple demande. Monsieur Y déclare de plus être libre de tout engagement et n'être lié par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur. Il s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à Monsieur X tout changement dans sa situation personnelle. Les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF des Pyrénées-Orientales

Séance n°5 LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE Commentaire de l'arrêt, Cass.soc, 26 novembre 2002 Un salarié engagé en qualité d’agent technico-commercial est licencié. Son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence de deux ans, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la contrepartie financière prévue par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1999. La juridiction prud’homale ne fait

DROIT DES OBLIGATIONS – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°2 – LES EFFETS DU CONTRAT (2) – LE CONTRAT ET LES TIERS Les clauses de non-concurrence entre locataires d’un même immeuble ont fait l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années. Le fait que des locataires puissent s’en prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais

légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité — Les principes de droit . la clause doit définir

Clause de non concurrence 1/ qu’est ce qu’une clause de non concurrence ? La clause de non concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant,

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité