Clause Non Constructibilite

dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective) Y a-t-il des clauses particulières ? Elles précisent des choix faits par les parties : Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence Comment peut-il être mis fin au contrat en cas d’inécution des obligations contractuelles ? C’est un problème pour les contrats à exécution successive - soit les parties ont inséré une clause résolutoire : elle s’applique (vous devez expliquer pourquoi) - soit elles

respectées Le lien de subordination La réalisation du travailleurs La rémunération A) Les clauses spécifiques : Clause de mobilité : Permet d'imposer une mutation au salarié sans qu'il puisse refuser à condition que celle ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprises. Délai de prévenance suffisant. Clause de non-concurrence : Interdit au salarié qui quitte l'entreprise, d’exercé une activité

qu'une concurrence loyale ce qui sous-entend que la jurisprudence préserve cette concurrence et qu'elle y voit un principe de liberté. CA Paris 1842 : si la libre concurrence est admise au commerce cela ne peut s'entendre d'une concurrence loyale et non celle qui tendrait à nuire à celle des autres (...). Convention de l'Union de Paris de 1883 pour la protection de la PI qui va traiter de la concurrence déloyale, prohiber telles pratiques mais en même temps réaffirmer le principe d'une libre concurrence

................................................................... 16 Effet des contrats et des conventions ............................................................................................................................. 16 a. Clause de non-concurrence ........................................................................................................................................ 16 b. Conventions collectives ...............................................................

employeur-employé, recruteur-recruté, etc. Les principaux sujets d'actualité sont abordés : gestion des talents, construction de sa marque employeur, communication RH... Définitions Qu'est qu'un arrêt de travail, un bilan social, un CDI, un CDD, une clause de non-concurrence, un Compte Épargne Temps, une convention collective, etc. Découvrez les termes métiers usités en RH. Et si vous souhaitez décrypter les derniers termes à la mode employés par les pros des RH, voici un billet à lire . Autres

prestation logistique est de gérer un stock de produits et d’en assurer la remise à qui de droit lorsque la demande en est faite. L’obligation principale de la relation logistique est une obligation de faire quelque chose (obligation positive) et non pas de conserver la chose ( obligation négative) Le contrat de logistique, un contrat d’entreprise ? D’abord, la notion « contrat d’entreprise » est une notion juridique propre au code civil français, qui considère le contrat d’entreprise ou

de véhicules de fonctions Plusieurs clauses doivent être respectée : *La clause de confidentialité : C'est l'interdiction à l'employé de dévoiler les détails des activités de la société. *La clause de non-concurrence : C'est l'interdiction au salarié que lorsqu'il quitte l'entreprise, de partir travailler dans une entreprise concurrente. *La clause de résultat : L'employeur fixe au salarié un résultat qu'il devra réaliser sur une période donnée. *La clause de mobilité géographique : Le salarié

de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Pour faire ce travail, il faut structurer la réponse en 5 parties : - 1) faire le résumé des faits -2) énoncer le problème juridique - 3) dire quels sont les textes juridiques qui s’appliquent à cette situation - 4) l’application au cas - 5) la solution juridique Les faits Une salariée, jeunemaman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité

principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Pour cela, il doit informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement adaptés, il doit en plus ne demander que des renseignements qui lui seront utiles, et pour finir garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat. 4) Pour empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un concurrent, M. Pierrat doit insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, qui interdit au salarié

l’annexe, il fallait mettre en œuvre des clauses qui protègent l’entreprise contre l’ancien employeur du nouveau salarié et qui protègent l’entreprise contre un salarié qui ne resterait que peu de temps. Les clauses spécifiques à insérer dans le contrat de travail sont : – Clause indiquant que le salarié est libre : cette clause doit stipuler que le salarié est libre de tout contrat visà-vis de son ancien employeur et qu’il n’est pas soumis à une clause de non-concurrence. La nature du poste exigeant