Clause Non Constructibilite

trois nouvelles clauses dans les contrats des commerciaux. Une clause de mobilité, deux de non-concurrence. À quelles conditions ces clauses sont-elles licites ? 2 – Raisonnement juridique et solution Pour la clause de mobilité : La règle : la clause de mobilité consiste en une acceptation par avance d’un changement de lieu de travail. Elle doit être dictée par l’intérêt de l’entreprise, nécessite un délai de prévenance, doit respecter la convention collective. Or, la clause rédigée prévoit

livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle

travail. Comme dans tous les autres contrats, c’est au moment de la détermination du contenu du contrat de travail que des clauses y sont insérées c’est à dire des dispositions particulières du contrat de travail ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités, soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun. Ces clauses sont jugées nécessaires par l’employeur car elles lui permettent d’avoir une certaine flexibilité dans ses relations avec ses

économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle remplit 6 conditions cumulatives : - insérée dans CT - étendue géographique

M. Barams 1. Non, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, n’interdit en rien les clauses de mobilité, dans la limite où elle respecte les droits du salarié tel que le droit au respect de la vie privée. 2. La clause de mobilité de M. Barams n’est pas conforme à ses droits. L’employeur n’a pas le droit de l’obligé à déménagé. 3. Non, vu que l’employeur ne peut l’en obliger. La clause de non-concurrence a. Cas pratique 1. Il s'agit d'une clause par laquelle l'employé

l’objet ou la cause du contrat de travail est illicite, le contrat est de nullité absolue (annulation rétroactive : le contrat est considéré comme nul et n’a jamais existé). * En revanche, si le contrat est licite mais qu’une clause est illicite, il n’y aura que cette clause qui fera l’objet d’une annulation. B) Formes et contenus du contrat de travail 1. la forme du contrat Que le contrat soit écrit ou verbal, ce dernier est soumis a des règles qui sont fixées de manière collective et par

|d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de | | | | |travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, | | | |Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits |juridiction prud’hommale, contrat

du contrat § 1. Clause d non-concurrence post-contractuelle 983._l’article l.132-14 du code de commerce exige que la clause soit stipulée par écrit ,limitée dans le temps (2ans) l’espace (secteur géographique et/ou cliente déterminée) et quant au secteur d’activité et aux service ou bien pour les quelles il exerce la représentation .sauf clause contraire aucune contrepartie pécuniaire n’est requise . la clause non conforme aux exigence de l’article l.134-14 sera réputée non écrite (art.l134-16

en qualité de chef de projet. Lors de son embauche, les parties ont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d’une clause de non concurrence. Licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelles, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes. En effet, ayant signée une clause de non concurrence, Mme X s’était engagée à respecter cette clause en contrepartie d’une somme financière qui lui aurait du être versé l’entreprise Unilog service. Or, cette contrepartie financière

d’établissement du contrat ? Quel est l’objet du contrat ? 3. Déterminez quelles sont les obligations de chacune des parties. 4. Spécifiez si les conditions générales de validité des contrats ont été respectées ? (consentement non vicié, capacité juridique, objet, cause) Les conditions spécifiques ont-elles été respectées (il faut se reporter au cours) ? Ex : pour un contrat de société (statuts), le contrat spécifie-t-il le montant des apports de chacun, le lieu du