Clause Non Constructibilite

reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; - pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ; - lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). Souces: 1. http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/relations-professionnelles,308/les-conseils-de-prud-hommes,157/c-est-quoi,158/qui-sont-les-conseillers-prud

occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser. Les États membres de l'UE peuvent

de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige. 2. Pourvoi émanant de la partie défenderesse au pourvoi principal ; présentation dans le délai de deux mois reconnu au défendeur pour déposer son mémoire en défense. On peut aussi dire qu’un pourvoi en cassation engagé par celle des parties qui a gagné devant la cour d’appel ou le tribunal. 3. Un accord de confidentialité, aussi appelé à un accord de non-divulgation ou

Il a le droit de faire une procédure de requalification de son licenciement auprès du conseil des Prud’hommes. 4/ En août 2008, l’entreprise E. constate que la charge du paiement des congés payés est particulièrement lourde, car elle doit payer non seulement les congés acquis depuis le 1er janvier 2008, mais également ceux acquis du 1er juin au 31 décembre 2007 par les salariés auparavant employés de l’entreprise S. Elle fait le même constat à propos de frais de déplacement qui étaient payés le

mentionnés dans le contrat de travail,, respecter le règlement intérieur de l'entreprise, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il y a plusieurs clauses particulières dans un contrat de travail tel que : La clause de mobilité qui est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique. Elle peut également être prévue par

dépassement des concurrents. 1/ La théorie générale de la concurrence déloyale : Définition : La concurrence déloyale est l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages du commerce, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. Il n'existe aucune disposition législative ayant vocation générale à régir la matière, dont la source demeure ainsi essentiellement jurisprudentielle et doctrinale. On va dresser le tableau des principaux

Il y a des limites à la libre entreprise -> la limite principale est celle concernant l’ordre public et les bonnes mœurs. Interdiction des pratiques anti-concurrentielle -> vente à perte et entente illicite. Autre limite : la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité = qui ne permet pas de travailler pour un autre employeur. Les régimes juridiques pour l’activité professionnelle Régime salarié Régime des fonctionnaires assimilés Régime des indépendants A l’embauche pas de questions

comportant clause de non concurrence. Mr X a été employé par le groupe Y en tant que directeur général de la société cédée. Mr X a été licencié par la société. Les parties ont réitéré engagement de non concurrence, lequel prévoyait le versement d’une indemnité en cas d’exercice par Mr X des activités de la société cédée pendant un certain temps. Mr X souhaite reprendre les mêmes activités au sein d’une nouvelle société, il fait alors l’offre de rachat de son engagement de non concurrence

quotidienne, par exemple), le contrat solennel suppose que le consentement soit donné en certaine formes (achat immobilier nécessitant un acte notarié, par exemple). Un contrat est dit « réel » ( du latin « res » qui veut dire « chose ») lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur. Contrats à exécution successive et contrat à exécution instantanée Un contrat est successif lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps. Dans

vis à vis de son cocontractant, le concessionnaire, à lui vendre ses biens de manière exclusive dans un secteur géographique donné. En contrepartie, le concessionnaire s’oblige à distribuer ces biens tout en respectant certaines conditions. La clause d’exclusivité qui réserve la distribution des produits concédés au concessionnaire dans le secteur accordé est obligatoire dans le contrat de concession. Le concessionnaire est un commerçant puisqu’il achète des biens pour les revendre. Il doit