Clause Non Constructibilite

comme il est stipulé dans le contrat de travail, sont des obligations qui doivent être respecté par la salariée envers la société. 2.2) Afin de vérifier la validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, il est important que tous les éléments qu’elle doit comporter y figurent. Tout d’abord la clause de non-concurrence n’est pas obligatoire mais peut être insérée dans tous types de contrat sous réserve de respecter les conditions posées dans les arrêts n° 99-43334, n° 99-43335

fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle. Monsieur X est le demandeur. La société NIKON et le défendeur. Monsieur X pourvoi en cassation parce que la société NIKON n’avait pas le droit de lire les dossiers personnels de monsieur X même avec l’accord de confidentialité

Roxanne ne peut refuser sa clause de mobilité, car selon les principes posée par la Cour de cassation, la zone géographique doit être définit de manière précise, elle doit donc accepter cette clause, car l’employeur à mentionné dans le contrat la zone géographique de Marseille et sa région (région PACA). Néanmoins la clause de non concurrence inscrite dans le contrat de travaille de Roxanne, malgré une zone géographique définit, qui comporte la région PACA. La clause n’est pas valable, car la durée

L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Toutefois, il est nécessaire que la rédaction d’un contrat de travail contienne obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ; et que toute autre clause peut être insérée à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. En effet l’article L1121-1 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient

Les clauses particulières : Pour certain métiers des clauses particulières peuvent êtres incluent dans le contrat, tel que la clause de non-concurrence, le salarié ne peut pratiquer une activité professionnelle pouvant porter préjudice a son ancien employeur. La clause de confidentialité, le salarié ne peut divulguer des informations confidentielles sur l’entreprise. La clause de mobilité, le salarié est prêt a accepter tout changement de lieu de travaille. La clause de débit de formation

Notons également ici qu'une clause de non-concurrence n'est licite que "dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise" (C. cass., chambre sociale, 19 novembre 1996). C) Liberté de cumuler plusieurs emplois Le cumul d'emploi pour un salarié du secteur privé est possible à condition que le salarié respecte la réglementation en matière de durée maximale du travail. Une clause d'exclusivité n’est valable que

ARTPLUS Première Partie : 1) Analyse de la clause N°13 : Clause de non-concurrence : Fabrice travail dans l’entreprise art plus, il est chef des vente dans son contrat de travail signé avec son entreprise figure en clause n°13 une clause de non-concurrence. Cette clause de non-concurrence va interdire a Fabrice de travaillé dans une entreprise concurrente ou a son propre compte dans la même activité a la fin de son contrat de travail. Cette clause s’applique sur une durée de 1an et limité au

mêmes personnes, on peut ainsi dégager trois catégories de tiers au contrat : le penitus extranei, l'ayant cause à titre particulier et le créancier chirographaire. Les créanciers chirographaires , par exemple, sont des tiers au sens de l'article 1321, non en celui de l'article 1328. Seuls les ayants cause à titre particulier sont des tiers au sens de l'article 30 du décret du janvier 1995. La seule catégorie nettement délimitée est celle des tiers absolus ou penitus extranei, totalement étrangers à la

possibilité de déspécialisation est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune clause ne peut y faire obstacle. Une clause de non-concurrence ou d'exclusivité consentie à un autre locataire par le bailleur ne peut notamment y faire échec. Lorsque des travaux sont nécessaires au changement d'activité, ils ne doivent pas excéder six mois à compter de l'autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur pourrait invoquer la clause de résiliation en cas de cessation d'activité. Si les nouvelles activités

obtiendra le remboursement par Y de l'abonnement mensuel dû au titre de ce logiciel). Lorsque l'on souhaite éviter le recours au juge, il est donc fortement conseillé en sus d'une clause résolutoire de prévoir une clause déterminant les restitutions réciproques qui devront être effectuées par les parties. Une clause pénale par laquelle les parties décideront du montant et des conditions dans lesquelles des dommages-intérêts pourraient être octroyés à l'une d'entre elles pourra compléter utilement