Clause

DECISION ANRT/DG/ N° 08/11 DU 24 FEVRIER 2011 RELATIVE A LA SAISINE INTRODUITE PAR WANA CORPORATE (WANA) A L’ENCONTRE D’ITISSALAT AL-MAGHRIB (IAM) ET DE MEDI TELECOM POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INHERENTES A LA DUREE ET AUX CLAUSES DE SORTIE DES CONTRATS MOBILES POST PAYES. Le Directeur de Télécommunications, l'Agence Nationale de Réglementation des Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée, notamment son article 8bis ; Vu le décret

Clause de dédit : l’article 1152 du Code civil reste inapplicable Une clause de dédit, qui n’est pas une clause pénale, ne peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, en application de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil. Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863, P+B Par un protocole d’accord, une société s’engage envers une autre à lui acheter certains produits, le vendeur s’obligeant à les racheter à terme, moyennant le paiement d’un acompte de 20 % du prix. Il est également prévu

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité

Dissertation : Faut-il supprimer la clause générale de compétence ? Il conviendra plutôt d’analyser en quoi la suppression de la clause générale de compétence est un enjeu fondamental tant pour les collectivités territoriales que pour l’Etat ? Pourquoi la clause générale de compétence est- elle remise en cause (I) et quels sont les enjeux et conséquences de sa suppression (II) ? I/ Une remise en cause de la clause générale de compétence : La clause générale de compétence surnommée « mille

La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières INTRODUCTION : Entre les grands classiques comme le CDI et les contrats d’apprentissage, d’intérim, de travail à domicile ou vendanges, le droit français reconnaît près de vingt formes de contrat de travail. Autant de possibilités, donc, mais aussi de conditions particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de signer. Car le contrat de travail définit des points cruciaux : relations

NOTE STRUCTUREE: Régime juridique et clause de mobilité. Le contexte est que M. Baudin recherche un poste en tant que radiologue et sa femme souhaite reprendre son activité d’infirmière, pour cela ils se sont rapprocher de la clinique Saint-Roch à Reims, là où ils viennent de s’installer. La directrice de la clinique a proposé à M. Baudin de collaboré, elle lui a donc donné les propositions suivantes : - il aurait un bureau au rez-de-chaussée, à proximité des urgences. - Une secrétaire médicale

pour concurrence déloyale. La concurrence peut également être limitée contractuellement, notamment avec les clauses de non-concurrence, mais existe-t-il un droit commun des clauses de non concurrence ? Il s’agit alors de désigner les règles applicables à des situations juridiques ou à des rapports juridiques quand ils ne sont pas prévus par des règles particulières ; en l’espèce, à la clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites d’exercer une activité professionnelle

Le contrat de travail (CDI) clause par clause Ce CDI est déterminé à l’article L125-1. C’est le contrat de droit commun. Si un CDD se prolonge plus longtemps que sa date de fin prévue, il se transforme un CDI. Mais un salarié peut demander que sa situation (CDI) soit requalifiée en CDD. « Petites clauses » - L’identification des parties : l’employeur est soit une personne physique, soit morale (personne habilitée à représenter la personne morale mais grâce à la théorie de l’apparence, on

« La Ville lumière n'a pas inspiré Mario Draghi », notait hier un analyste de la banque ING, après la réunion, à Paris, du conseil des gouverneurs de la BCE. De fait, le président de la Banque centrale européenne n'a pas été particulièrement éclairant sur la future politique monétaire de la zone euro. En dépit d'une reprise qu'il a qualifiée de « faible, pas équilibrée et fragile », le principal taux directeur de la banque, à son niveau le plus bas depuis cinq mois à 0,5 %, n'a pas été réduit,

Togolaise Travail-Liberté-Patrie Epreuve de Droit Economique International « la clause de sauvegarde ». Chargé du cours Pr. Dr. Nahm TCHOUGLI Sujet de Recherche choisi Les clauses de sauvegarde, quels sont les avantages et les inconvénients pour les PVD et les PMA, au sein du GATT/OMC ? Lomé Juin 2013 Traité par Mr Paul OUADJA étudiant