Clause

faut prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’obtention du résultat : négligence ou non respect des « règles de l’art ». Force majeure Aucune Définition Obligation d’ordre public : Ne peut être écartée par une clause contractuelle Obligation d’assurer la sécurité corporelle du cocontractant : Ne concerne pas la sécurité des biens Domaines d’application Contrats de transport Contrats de loisirs Contrats de nourrice ou crèche Contrats de restauration Contrats de

législateur est secondaire, dans l’interprétation du contrat, il en va différemment. Suivant le postulat du consensualisme, l’interprétation du contrat est le résultat de la recherche de l’intention commune des parties, opérée par le rapprochement des clauses, de l’analyse de l’économie du contrat et du comportement postérieur du cocontractant1. L’interprétation du contrat constitue donc un préalable à la qualification. Par interprétation, deux définitions peuvent s’appliquer. Tout d’abord, la signification

en justice» . Ce même article précise à son alinéa 1 que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue» A l’origine la résolution en droit romain exigeait une clause insérée dans le contrat, la clause «lex commissoria». Les canonistes eux ont reconnu le pouvoir du juge quant à la résolution sans qu’il y ait présence de clause. L’article 1184 du code civil reprend clairement la pratique du droit canonique en accordant au juge un grand pouvoir d’appréciation et donc de contrôle. Le contrôle

comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public. En effet, de nos jours, le juge utilise alternativement deux critères : l'exécution d'un service public et les clauses exorbitantes de droit commun. Ainsi, en utilisant alternativement les deux critères, le juge ne démontre pas que l'un des deux critères soit supérieur à l'autre hiérarchiquement. On comprend alors qu'un contrat est administratif soit à raison de ses clauses, soit à raison

contrat parce qu'elles ont voulu ce contrat en échangeant leur consentement La modification du contrat Toute modification du contrat ne peut se faire de façon unilatérale mais nécessite l'accord des parties. Il existe néanmoins des clauses d'adaptation automatique : La clause d'indexation module le prix à payer de la chose en référence à la valeur de produit La révocation du contrat Le contrat peut être révoqué de deux façons : Il peut s'agir d'un accord des parties, on parle alors de résiliation

mécanismes conventionnels de révision de la loi des parties s’est considérablement développé au cours du XXème siècle : la pratique a en effet multiplié les clauses de révision, les clauses d’indexation, les clauses de sauvegarde appelées aussi clauses de hardship. Le mécanisme le plus automatique, ou en tous cas voulu comme tel, est celui des clauses d’indexation : les parties stipulent ab initio que la modification d’un indice donné justifiera une révision de plein droit de la convention, sans intervention

légalement formé. Mais le juge est un acteur en droit des contrats : défenseur de la volonté des parties, il est également, et cela a cru avec l’ascension du consumérisme, défenseur d’un certain équilibre dans le rapport contractuel : l’interdiction des clauses abusives, la lutte contre la non fixation du prix dans les contrats cadres, en sont des exemples. Dans certaines circonstances, le juge dispose alors des pouvoirs d’interprétation, de création, de révision du contrat. Il devient alors parfois difficile

L. 132-1 du Code de la consommation prévoit que sont abusives "les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat." B. Dispositif d'élimination des clauses abusives · Lorsqu'un consommateur constate qu'une telle clause figure dans un contrat, il peut saisir le juge. Si la clause est reconnue abusive par ce dernier, elle est "réputée non écrite"

dans le temps a tout intérêt a prévoir une clause d’indexation ou une clause d’adaptation. Longtemps mal perçu par la jurisprudence leur validité a été consacre dans deux arrêts de la ch.civ. des 27 juin 1957 et du 10 mars 1958 respectivement publie au Dalloz 1957 .page649. Note .Ripert. Et Dalloz 1958.page654. Le législateur a réagi et dans l’ordonnance du 30 dec 1958 modifie par celle du 4 fev 1959 a prohibe sauf pour les dettes d’aliments les clauses monétaires lorsque l’indice choisie est

par un organisme indépendant. b. La désorganisation de l’entreprise rivale Définition : c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents. Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Clause de non concurrence dans le contrat de travail Si aucune, plus grande liberté. Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent. c. L’utilisation de procédés commerciaux illégitimes C’est un procédé commercial illicite, exemple :