Clause

intuitu personae Contrat conclu en considération des qualités personnelles des cocontractants. EX : contrat de travail Rapport de stage entre les contractants Contrat de gré à gré Les parties discutes librement et négocie les clauses du contrat. Contrat d’adhésion Les clauses du contrat son préparé par la partie économiquement la plus forte et l’autre partie ne peut qu’adhérer ou refuser. IV. La négociation a) La période précontractuelle Entre professionnels les contractants se forment rarement

    LA  CLAUSE  ATTRIBUTIVE  DE  JURIDICTION   • Qu’est-­‐ce  que  c’est  ?   Une   clause   attributive   de   juridiction   est   une   disposition   d’un   contrat   par   laquelle   les   parties   conviennent   de   confier   le   règlement   d’un   éventuel   litige   à   une   juridiction   déterminée,   bien   que   cette   juridiction   ne   soit   pas

de travail Les clauses obligatoires et les clauses facultatives OBLIGATOIRES : Rémunération, les parties, l’objet du contrat de travail, durée des congés payés, la durée des délais de préavis Les socles contractuels, la qualité (le poste) description sommaire du travail, la durée du congé payé, délais de préavis, mention de la convention collective applicable. Le salaire, rémunération, durée, qualification, l’employeur ne peut pas changer sans l’accord du salarié Des clauses sont interdites

sécurité qui est concerné. | II/ Le critère matériel (clauses exorbitantes dans le contrat). CE 1912 – Sté des granites porphyroïdes des Vosges. | Un contrat est administratif s’il contient des clauses exorbitantes (contrat entre la société et la ville de Lille). La clause exorbitante devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif. | CE sec. 1950 – Stein. | Définition de clause exorbitante : « clause ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou de

Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 octobre 2006 Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et

personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption. * Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire. (ex : conseil des prudhommes ou tribunal de Périgueux est compétent) B. Forces obligatoires Art 11.34 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent de lieux de loi à ceux qui les ont faite. Il s’impose

Transmission du savoir-faire (cf. contrat d’enseignement) • Possibilité de conférer des exclusivités aux franchisés: • -les clauses d’exclusivité sont souvent nécessaires ( le réseau est constitué par tous les franchisés qui sont liés par des contrats identiques, à un franchiseur); l’absence d’exclusivité peut poser la question de la bonne foi contractuelle • -la validité des clauses d’exclusivité territoriale: elle n’est valable que si elle est indispensable pour protéger l’investissement opéré par le

de sociétés, les associés restent tenus des dettes de la société envers les créanciers sociaux = obligation à la dette. Clause léonine = l'art. 1844-1, al.2 du C.civ. interdit de telles clauses > elles sont réputées non écrite ==> c'est la règle générale. Com., 18 oct. 1994 = question de la validité de la convention de délégation forfaitaire de bénéfices ==> est-ce une clause léonine prohibée ? Le pourvoi est en l'espèce rejeté, et la C.cass. reprend la CA affirmant que la convention litigieuse

judiciaire ne peut l’en priver. Toutefois les clauses de célibat ne constituent pas un obstacle total au mariage, ne faisant qu’exercer une pression sur l’individu en le contraignant à choisir entre le mariage et les avantages qu’il tirerait en respectant cette clause. Le principe est donc de la validité de ces clauses dans le cas ou elle respecterait deux conditions - qu’elle relève « de raison impérieuses évidentes  » -Et d’autre part que ces clauses ne sont pas inspirées par des motifs illégitimes

Chaussegros 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : - fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunéra tion, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé...). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligatio ns spécifiques, telle qu’une obligation