Clause

ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui prive la société Banchereau de toute action en adjudication. La société Chronopost rembourse les frais de port des plis, mais refuse d’indemniser la société Banchereau en se prévalant d’une clause dans le contrat de transport limitant l’indemnisation du retard à celui du transport dont elle s’est acquittée. La procédure : La société Banchereau décide alors d’assigner la société Chronopost en réparation du préjudice subi. Elle interjette

une emprunteuse l’indemnité financière prévue au contrat (article 4 al. 8) en cas de remboursement anticipé du prêt. La Cour d’appel saisie par l’emprunteur avait accepté d’annuler la clause du contrat de prêt, sur la base de l’article 1129 du code civil, au motif que cette indemnité contractuelle était selon la clause du contrat, fixé unilatéralement par la banque prêteuse et donc « nécessairement indéterminable » . La Cour de cassation saisie par la banque reçoit partiellement le pourvoi en estimant

difficulté. Les articles sont déclarés conformes à la constitution. 1ère civ., 26 septembre 2012 Clause attributive de juridiction > ce qui pose problème est la 2ème partie de la clause. Il faut savoir avec certitude quel juge sera compétent et en plus, cette clause ne peut pas être purement potestative c'est à dire que c’est dans l’intérêt exclusif de la banque. > donc la clause n’est pas licite. Clause attributive de compétence : soit matérielle, soit territoriale 1ère civ., 29 février 2012 >

RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................

protections pour les parties et l'ordre public. Néanmoins, va être laisser de coté, les sanctions traditionnelles eu égards à la violation de l'objet. Cependant certains mécanismes tel que la lésion seront mis en valeur puisqu'il permet finalement avec les clauses abusives de controler l'existence des prestations et des contre prestations. Finalement, il faut se poser la question de savoir le rôle que joue l'objet dans le droit des contrats, c'est à dire, le rôle que joue cette dernière dans les obligations

ordinateurs connectés directement ou via réseau à ces même Produits (l'« Ordinateur désigné »). Une copie du Logiciel est autorisée à des fins de sauvegarde uniquement. 2. RESTRICTIONS Vous vous engagez à n'utiliser le Logiciel que conformément aux clauses du présent contrat et à ne pas concéder, céder en sous-licence ou en crédit-bail, vendre, louer, prêter ou transférer le Logiciel à un tiers. Vous pouvez modifier le Logiciel pour votre utilisation personnelle et le soumettre à une ingénierie inverse

àl’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de : G- Rédiger les principales clauses  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées H- Connaître les modalités de règlement des litiges M me Fatiha SAFIEDDINE Page 2 - 33  Le recours à la justice

au contrat passée entre l'UGAP et la société SNC ACTIV CSA du seul fait de sa soumission au code des marchés publics ce qui avait été déjà affirmé par la jurisprudence antérieure (A), pour retenir plutôt le critère matériel traditionnel de la clause exorbitante du droit commun comme critère de qualification du contrat administratif (B). A) Une jurisprudence antérieur réticente quant au critère de la soumission du contrat au code des marchés publics pour qualifier le contrat d'administratif

d’inexécution d’une obligation comme c’est le cas pour le contrat synallagmatique, la résolution devant alors se produire devant le Juge (III). De façon conventionnelle, la résolution peut s’exercer, le rôle du juge s’arrêtant à constater le jeu de la clause (IV). La rupture du contrat est par principe bilatérale comme l’impose l’article 1134 alinéa 2, mais la jurisprudence a instauré la faculté d’une résolution unilatérale « aux risques et périls » de la partie désireuse de quitter le lien contractuel

bémol c’est le système des clauses abusives (= celles qui sont imposées à un cocontractant par sa puissance économique, c’est celle qui est insérée dans un contrat sans négociation possible au vu de la position dominante d’une des partie). Ce système de clause existe en matière de consommation dans le droit français en général. Il existe la commission des clauses abusives qui a pour vocation de lire les contrats d’adhésion afin de donner un avis sur le fait qu’une clause soit abusive ou non. Si le