Clause

et intérêts seront versé. D / Les clauses du contrat a) Les clauses licites Article L1121-1. « Nul ne peut apporter au droit des personnes des restrictions qui ne serait pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L'employeur ne peut donc pas limiter les droits de ses salariés si ce n'est pas justifié par la nature du travail du salarié et proportionné au but recherché. Seront licites toutes les clauses portant atteinte au droit des salariés

principe le cas des accords verticaux), n’affecte pas la concurrence si la part de marché détenues par chacune des parties ne dépassent pas 15 % sur aucun des marchés en cause affectés par l’accord et pour autant que l’accord ne contienne pas l’une des clauses énumérées dans la communication. Cela ne signifie pas qu’un accord d’importance mineure soit en tout état de cause admis : en effet, même si cet accord n’est pas concerné par le droit européen de la concurrence, sa validité devra être appréciée

travail salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations. Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi. Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées. 1.1 Droits et obligations des parties Chacun est tenu de respecter l’ensemble des règles édictées par le droit du travail, la convention collective concernée

demandant est une association qui a embauché trois infirmières pour mener à terme son activité. Ses contrats avaient une clause de non concurrence qui limitait dans le temps et lieu leur travail en dehors de celle-ci. Les trois salariés ont démissionné avant l’arrivée à terme du contrat. Par conséquent, l’employeur les assigne devant le juge de première instance en violation de la clause de non concurrence. Le requérant pose une requête devant la juridiction Prud’homale. Le juge de première instance

Respecter la réglementation du travail. S'acquitter de toutes les cotisations. 5) Les clauses de non concurrence. Définition : clause par laquelle le salarié s'engage à l'issue de son contrat à ne pas concurrencer directement ou indirectement l'entreprise qui l'employait soit par une nouvelle embauche dans une entreprise concurrente, soit par la création d'une telle entreprise. Cette clause n'est pas encore réglementée par la loi, mais par la jurisprudence qui impose des conditions :

résilier de plein droit et aura droit dans ce cas à titre de pénalité. Question 2 C'est la société Florum qui est à l'origine de la rédaction du contrat. Les clauses qui défendent les intérêts du rédacteur du contrat sont que le Distributeur à l'obligation de s'approvisionner et commander chaque année à la société. Cette clause est valide car en cas de non-respect de cette obligation, cela entraînera la résiliation de plein droit. La société Florum a le droit à chaque fin d'année civile de

suivante : Dans la mesure où un contrat est rédigé dans des termes clairs et précis le juge peut-il encore usé de son pouvoir d’interprétation ? La cour de cassation pose ici un critère pour tempérer le pouvoir des juges du fond. Lorsque les termes d’une clause d’un contrat est claire et précise, le juge du fond n’est plus souverain et peut avoir à subir le contrôle de dénaturation exercée désormais par la haute cour. Nous verrons donc dans deux parties distinctes, tout d’abord, la nouvelle jurisprudence

relatives aux autres éléments du contrat Les deux autres conditions sont l’objet du contrat (le fait de faire naitre des obligations) et l’objet de l’obligation (la prestation promise). III. Le contenu du contrat On distingue : A- Les clauses implicites Comprend les obligations de moyens, le débiteur fait tout se qu’il peut pour exécuter l’obligation contractuelle. Obligation de résultat, le fait de garantir la bonne exécution du contrat. Obligation d’information, le contractant

obligation mais il est conseillé. Les clauses a inséré dans le contrat de travail sont : la fonction, la durée, la rémunération… Les clauses importantes :  La période d’essai : « Elle indique deux mois de période d’essai pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et les agents de maîtrise et de quatre mois pour les cadres ». Cette loi est renouvelable si la convention collective le prévoit dans la limite de la première période d’essai.  La clause de résultat : On demande au salarié

le 6 mars 1876= Rejet de la théorie de l’imprévision Exception: la clause pénale : Clause qui fixe dès la conclusion du contrat le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution. La modification du contrat par les parties? •Oui, si commun accord (article 1134 du code civil) •Si insertion de clauses dans le contrat : Clause d’adaptation ou clause de révision Exemple : la clause d’indexation : « Clause faisant varier automatiquement le prix à payer par référence à la valeur