Clauses Environnementales

Les prérogatives de puissance publique Ce sont des dispositions lesquelles par leur nature se distinguent de celles inscrites dans les contrats analogues de droit commun. Ce sont des clauses inhabituelles, inusuelles, dans les contrats de droit privé. Au nombre de ces dispositions, on constate La clause pénale permettant à l’administration d’imposer des pénalités de retard à son contactant. La résiliation unilatérale du contrat. , l’administration ne répond à ce principe

de «earn out » est largement utilisée par les praticiens. Néanmoins, sa validité reste subordonnée au respect de strictes règles prudentielles en regard des dispositions du Code civil suivantes :  requalification en clause léonine (article 1844-1),  requalification en clause potestative (articles 1170 et 1174 du Code civil),  indétermination du prix (articles 1591 et 1592 du Code civil). Concernant l’indétermination du prix dans les conventions de « earn out », des arrêts récents du

d’autrui est nulle. Le conjoint ne peut pas vendre le domicile familial sans l’autorisation de l’autre conjoint, même s’il est l’unique propriétaire. Il existe aussi des objets qui sont frappés d’inaliénabilité (œuvres d’art, manoirs, fermes… avec une clause). Il existe des cas où on est obligé de vendre : le cas de la saisie ou le cas d’expropriation. L’acheteur L’acheteur doit avoir la capacité juridique. Les mandataires n’ont pas le droit d’acheter ce qu’ils vendent. Le droit de préemption

constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912 société des Granits porphyroïdes des Vosges). La clause exorbitante est assez difficile à identifier, mais sont considérées comme de telles clauses celles qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (ex. : pouvoir de sanction comme la résiliation unilatérale TC 5 juillet 1999 Union

cassation de Versailles 8 mars 2002 B-Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi

l’empêche pas de faire régulièrement appel au CMAP. “Nous incluons régulièrement une clause de médiation dans nos contrats commerciaux, explique Gilles Reynaud, adjoint au directeur juridique du groupe de presse et d’édition. Cela nous amène à réfléchir, dès la rédaction du contrat, aux types de litiges qui pourront se produire.” Ses partenaires commerciaux ont presque toujours la même réaction quand il leur parle de clause de médiation : “Ils sont convaincus que cela coûte cher. Je leur explique alors

Transmission du savoir-faire (cf. contrat d’enseignement) • Possibilité de conférer des exclusivités aux franchisés: • -les clauses d’exclusivité sont souvent nécessaires ( le réseau est constitué par tous les franchisés qui sont liés par des contrats identiques, à un franchiseur); l’absence d’exclusivité peut poser la question de la bonne foi contractuelle • -la validité des clauses d’exclusivité territoriale: elle n’est valable que si elle est indispensable pour protéger l’investissement opéré par le

fois le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables, le législateur a toutefois prévu des techniques spécifiques pour protéger le consommateur il s’agit en particulier du droit de rétractation et de la réglementation des clauses abusives. Paragraphe 1: Le droit de rétrataction Vous avez la faculté dans les sept jours à compter de la commande de renoncer à votre achat (ou vote prestation de service) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire

de l’employeur le retrait ou la modification de clauses illicites. Ce n’est pas l’inspecteur qui va le faire, c’est l’employeur. La décision de l’IT peut faire l’objet de recours administratifs : soit un recours devant l’autorité hiérarchique, soit un recours contentieux devant le juge administratif. Contrôle judiciaire : 2 types : * Lorsque le salarié saisit le conseil des prud’hommes généralement pour contester une sanction fondée sur une clause du R, sachant que le CPH à le pouvoir d’annuler

le paiement de dommages et intérêts. Pour pallier à cela, les contractants insèrent des clauses pénales à la charge du promettant, mais la cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2008 en reconnaissant que les parties à une PUV sont libres de convenir que le défaut d’exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente. La clause doit être explicite et doit donner le droit d’exiger l’exécution forcée par dérogation aux