Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

concerne notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la non discrimination mais également

concernées. Et insère un critère d’opportunité « lorsque la justice l’exige ». 2) Matière civile a) De manière générale La convention ne comporte pas de clause consacrée à cette aide juridictionnelle, mais plusieurs décisions prévoient un système d’aide juridictionnelle en matière civile. Airey contre Irlande : la convention ne renferme aucune clause relative à l’aide juridictionnelle en matière civile. Néanmoins, elle va considérer qu’il existe une obligation positive à la charge de l’Irlande d’organiser

le commerce électronique[7] qui est aujourd’hui à la base du droit français de la communication audiovisuelle et informatique que nous étudierons dans le chapitre 3. Les principes inscrits dans la directive ont été transposés par les lois du 21 juin 2004 et du 9 juillet 2004[8]. Il convient désormais de faire la distinction entre la communication audiovisuelle proprement dite et la communication électronique au public. Aux termes de la loi de juin 2004 les communications électroniques sont « les

Plus précisément, les juges du fond saisit d’une telle question la transmettent au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si trois conditions ont été réunies : - la disposition légale contestée est applicable au litige, la disposition litigieuse ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel, sauf si les circonstances ont changé, l’atteinte que cette disposition porte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit présenter un caractère

qui doivent être apportées par le demandeur Ex : en matière immobilière, l’assignation peut comporter des mentions ponctuelles relatives à un immeuble: Art 56 4° CPC. Ex : en matière de responsabilité il convient potentiellement de mentionner le contrat d’assurance b. Les sanctions Les différentes mentions prévues dans le CPC sont imposées à peine de nullité de l’assignation. Sanction prononcée si 2 conditions cumulatives sont présentes: Un texte doit avoir prévu le recours à une telle sanction

il varie selon les individus et les circonstances. Dans certains cas des nécessités sociales exigent que l’on aille contre l’équité par ex, un contrat qui doit s’exécuter sur une longue période est devenu injuste par suite d’une hausse imprévue des prix, son application est contraire à l’équité mais sa remise en cause serait nuisible au commerce. Le contrat doit donc être maintenu et exécuté. 2ème partie : les différentes branches du droit Droit positif : droit en vigueur dans un pays, c’est

affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Les tribunaux interprètent les deux formules de la même manière, et il y a une grande souplesse d'interprétation (échéance impayée, grève de longue durée, inondation, perte d'un contrat important...). Il y a un large pouvoir d'appréciation pour savoir si l'alerte a été correctement déclenchée. La difficulté peut concerner la situation financière de la société : un endettement excessif, des échéances impayées, la dégradation du fond

L’admissibilité de la preuve A) La preuve des actes juridiques obéit au système de la preuve légale B) La preuve des faits juridiques &2 Les modes de preuve A) La preuve écrite 1) L’acte authentique 2) L’acte sous seing privé 3) La preuve électronique B) La preuve par témoin C) La preuve par présomptions ou indices D) L’aveu 1) L’aveu judiciaire 2) L’aveu extra judiciaire E) Le serment 1) Le serment décisoire 2) Le serment supplétoire Chapitre 3 – La transmission

faut prouver qu’il y a eu fraude. La charge de la preuve de la fraude est à la charge du créancier, car la bonne foi est toujours présumée. L’action en déclaration de simulation à l’article 1321 du Code Civil. Exemple : deux parties à un contrat établissent 2 actes. (vise l’action en temps que negotium. L’instrumentum est le support matériel de l’obligation) : Un acte dit ostensible et un acte caché (contre lettre). La réalité de leurs conventions résulte de la contre lettre. En apparence

relances écrites et verbales des clients) ; - Suivi du recouvrement (établissement des relevés de compte, relances écrites et verbales des clients) ; - Vérification et imputation des règlements effectués auprès des banques ; - Suivi des créances litigieuses avec la direction des affaires juridiques ; - Collectes des factures (cartes de crédits) et transmission aux banques pour encaissement ; - Suivi des règlements cartes de crédit auprès des banques ; - Gestion et suivi du recouvrement de nos clients