Clauses Léonines Et Promesses De Rachat

de Non-concurrence. Le vendeur doit éviter tout acte pouvant lui permettre de conserver tout ou partie de sa clientèle. Cette obligation légale est parfois précisée par les parties dans le contrat, notamment dans les termes de la clause de non-établissement. Cette clause doit avoir une limite dans le temps ou dans l’espace pour être valable au vu de l’acte. 2 – Les Obligations de l’acquéreur L’acquéreur doit payer le prix à la date convenue dans l’acte de vente et cela, soit chez le

................................................ • As-salam ou vente avec livraison différée ......................... • Al-Istisna’ ou “Contrat de traitance” .................................. • Al-Joâla ou “contrat de gré à gré” ou promesse de compensation .............................................. • La Mouzaraâ , la Moussakat et la Mouhgarassa ............... Comparaison des modes de financement des banques islamiques et des banques classiques par : M. Moulaye Zein

jurisprudentiels Les différents ajouts on était qualifier d’acte, car il se rajoute a un objet de nature commercial Paragraphe 1 : Les actes portant sur un fonds de commerce. Tous les actes portant sur un fond de commerce reste du commerce. La promesse d’achat ou promesse de venteacte de commerce. Location de fond de commerceOpération de prêt liée a l’acquisition d’un fond de commerce. Paragraphe 2 : Les actes liés à la vie des sociétés commerciales *1er actes ce son les cautionnements donné en garanti

(DOC. 1). En règle générale, le tribunal compétent est celui du défendeur. Le litige sera porté devant le tribunal du siège social quand l’entreprise sera attaquée en justice. Cependant il existe des règles particulières en matière commerciale : une clause de compétence peut être applicable dans une relation entre l’entreprise et ses partenaires commerciaux ; de ce fait l’entreprise pourrait attaquer en justice devant la juridiction commerciale de son siège social. En matière prud’homale c’est généralement

d’Arbitrage Il en existe 2 types : le Compromis et la Clause Compromissoire. * Le compromis : C’est la convention par laquelle 2 parties qui ont un litige déjà né décident de le soumettre à un arbitre. * La Clause Compromissoire : Clause insérée dans le corps d’un contrat par laquelle les deux parties contractantes prennent l’engagement de soumettre à l’arbitrage tous les litiges qui naîtront de ce contrat. Avant l’OHADA, toute clause compromissoire ainsi que tout compromis impliquant

crédit 64 Obligations 64 Capacité 65 Liberté du banquier 65 Pool bancaire et consortium 65 Sous-participation 65 Conclusion 65 La promesse de crédit 66 Introduction : l’ouverture de crédit 66 Les caractères de la promesse de crédit 66 Unilatéral 66 Personnel 66 Le régime de la preuve 66 Durée de la promesse de crédit 67 Résiliation d’un contrat de crédit 67 Le crédit différé 68 Introduction 68 Entreprises spécialisées 68 Régime juridique du

membres ou de nouveaux adhérents, soit à la baisse par suite de la reprise d’apport lié a des retraits d’associés. Depuis la loi du 10 Décembre 1981 qui a introduit dans le droit français les prescriptions de la deuxième directives européenne les clauses de variabilité de capital sont interdites dans les société anonymes autre que les coopératives et les sociétés d’investissements à capital variable, Art L231-1 du code de commerce. Les sociétés d’économie mixte : les sociétés d’économies mixtes ont

registres particuliers, obligation qui naît litteris. A La formation verbis du lien d'obligation La Loi des XII vise plusieurs types de contrats où l'obligation naît par le prononcé des paroles : Dictio dotis : promesse de dot. Jusjurandum libertatis : serment de liberté, promesse faite par un esclave à son maître de lui fournir un quota d'heure de travail en contre partie de sa liberté. Stipulatio : c'est le mode de formation verbis de l'obligation le plus courant. C'est un dialogue codifié

L511-10 CMF demande au Comité de regarder en particulier si la répartition du capital, le montage fin, peut assurer le développement et la solidité de l’établissement concerné. Ainsi, les conventions de vote peuvent être examinée de même que les promesses d’achat ou les actions de concert. Alors il faut soulever la question ici : pourquoi ces conditions relatives aux détenteurs de capitaux ? Il s’agit en fait de contrôler les différentes influences que le dirigeants bancaires peut subir, influences

publiques revêtant la forme des personnes morales de droit privé. - L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars 1999. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence :