Clauses Léonines

licence 1, second semestre, fiche 1 Le principe de non rétroactivité de la loi. Faits : - Un père rédige son testament en 13 juillet 1789 par lequel il institue sa fille légitime héritière universelle de son patrimoine sous réserve d’une clause résolutoire lui interdisant de contracter mariage avec une personne n’appartenant pas à une corporation de la ville de Toulon. Celui-ci stipule également que dans le cas ou la condition viendrait à défaillir son neveu serait substitué à sa fille et

l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique : o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1 I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T

L’interprétation du contrat d’adhésion ……………………………………………….41 Chapitre 5 : Les clauses contractuelles 1- Les clauses de confidentialité……………………………………………………………43 2- Les clauses d’exclusivité………………………………………………………………...43 3- Les clauses de style………………………………………………………………………44 4- Les clauses compromissoires……………………………………………….....................44 5- Les clauses de non concurrence………………………………………………………….47 6- Les clauses d’adaptation…………………………………………………………………47

d'aix-en-Provence. Comment face à un contrat savoir si l'on est devant un contrat administratif ou pas ? Il faut regarder les critères. Il faut au moins une personne publique dans les 2 cocontractants. Il faut aussi une mission de SP ou des clauses exorbitantes du droit commun. Il existe des contrats admin en vertu de la loi. Document 1 : Loi Murcef du 11 décembre 2001. face à un marché public, contrat admin par détermination de la loi. Document 2 : art 1er du code des marchés publics :

On peut donc observer des protection durant l’exécution du contrat également, le vendeur, qu’il soit professionnel ou non, a interdiction d’introduire dans le contrat toutes clause qui pourrait paraitre abusive, c’est-à-dire qui lui donnerais un avantage significatif. Les clause abusives sont définis comme « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au

position adoptée par la Cour de cassation dans une situation semblable. Proposez à la société Champanor la conduite à tenir. Pour éviter tout litige ultérieur avec un transporteur, proposez-lui une formulation de la clause de nature à sauvegarder ses intérêts. Annexe 2.1/ Clauses du contrat de transport conclu Article 5. La société Tout Express s’engage à acheminer la marchandise dans les délais impartis. Article 6. Si la marchandise n’arrive pas à destination la responsabilité de la société

de 1876, le juge interdit la révision pour imprévision. Il déclare que «quelqu’équitable que puisse leur paraitre leur décisions, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelle à celle qui ont été accepté par les contractants.». On retrouve ici le principe de force obligatoire absolu. Le juge ne peux s’iminiser dans la volonté des parties. Or, à côté de cess applications positives du principe de force obligatoire

alors les signataires à respecter cette convention à accepter le fait qu’il faille l’accord de l’autre partie afin de la modifier ou y mettre un terme.   Pour le tiers, cela permet une certaine sécurité puisqu’il a des garanties. 3. Les clauses du contrat qui font naître une obligation de loyauté sont les informations données au transporteur (article 3) ainsi que les documents fournis (article 3). Le comportement adapté est celui sans mensonges ni par omissions, ni par commissions. Les informations

d’inexécution d’une obligation comme c’est le cas pour le contrat synallagmatique, la résolution devant alors se produire devant le Juge (III). De façon conventionnelle, la résolution peut s’exercer, le rôle du juge s’arrêtant à constater le jeu de la clause (IV). La rupture du contrat est par principe bilatérale comme l’impose l’article 1134 alinéa 2, mais la jurisprudence a instauré la faculté d’une résolution unilatérale « aux risques et périls » de la partie désireuse de quitter le lien contractuel

activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent