Clauses Resolutoires

les articles du contrat sont présentés au juge. 3) Les parties aménagent les parties du contrat en y insérant des clauses particulières et plus particulièrement la clause pénale qui prévoit les conséquences de l’inexécution d’une partie. Les clauses de confidentialité obligent les cocontractants à ne pas divulguer les informations dont ils auraient eu connaissance. La clause de réserve de propriété permet au créancier de conserver la propriété du bien jusqu’à paiement de ce bien. 4) Les juges

Amphi 7 DP 05/03/2015 La clause limitative de responsabilité : elle est différente de la clause pénale qui prévoyait un forfait qui permettait de quantifier le coût de l'inexécution qui pouvait être supérieure au préjudice subi. La clause limitative n'a pas cette dimension pénale elle sert simplement à évaluer les d&i en avance, elle instaure un plafond. Permet de limiter les conséquences de l'inexécution, rend les choses plus prévisibles. Cette clause limitative est admise dans le code civil

réception de l’offre de prêt par l’emprunteur (Art L312-10) Le droit de repentir : Ce délai permet au consommateur de revenir sur son engagement une fois le contrat conclu. Le droit commun des obligations connaît déjà le droit de repentir à travers la clause de dédit qui permet aux parties de « casser » le contrat mais moyennant indemnisation de l’autre parti. Ex : la vente avec arrhes. C’est une forme de dédit qui n’est pas gratuit avec l’acheteur qui perd ses arrhes. Si c’est le vendeur, il doit restituer

possibles : si le contrat s'exécute il reprend ses effets de manière provisoire mais si le débiteur ne s'exécute pas d'autres possibilités sont envisageables et notamment la résolution pour inexécution. Il est donc question dans cet article de condition résolutoire, celle-ci est évoquée par l'article 1183 du Code Civil. Cette condition « opère la révocation de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ». Cependant, l'inexécution n'entraîne pas forcément la résolution

obtiendra le remboursement par Y de l'abonnement mensuel dû au titre de ce logiciel). Lorsque l'on souhaite éviter le recours au juge, il est donc fortement conseillé en sus d'une clause résolutoire de prévoir une clause déterminant les restitutions réciproques qui devront être effectuées par les parties. Une clause pénale par laquelle les parties décideront du montant et des conditions dans lesquelles des dommages-intérêts pourraient être octroyés à l'une d'entre elles pourra compléter utilement

droit public. • l'objet même du contrat: il sera autorisé si l'obligation se rattache à l'exécution même du service public. Ces deux critères sont cumulatifs • les clauses exorbitantes du droit commun: lorsqu'un contrat n'a pas pour objet l'exécution même du service public, il n'est administratif que s'il contient une clause exorbitante du droit commun. Le premier critère doit être rempli et il y a une alternance entre le 2e ou le 3e pour que le contrat soit administratif. Ces deux derniers

contrat de travail avec un salarié qui est libre de toute concurrence. Dans les contrats il y a des clauses de non concurrence. Il vise à interdit au salarié l’exercice de certaines activités, susceptibles de nuire à son ancien employeur. Clauses inscrites dans le contrat de travail. Empêche le salarié d’être embaucher par une entreprise concurrente. Clause valable mais critères : * La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise (raison objective)

nécessite un écrit comportant des clauses obligatoires (nature du contrat, identité des contractants, fonction exercée et rémunération). D'autres clauses spécifiques peuvent être insérées. La période d'essai permet de vérifier les aptitudes du salarié. La clause de résultat fixe un objectif à atteindre. La clause de non-concurrence interdit à l'ancien salarié de travailler dans une entreprise concurrente ou de créer sa propre entreprise dans des activités similaires. La clause de mobilité géographique peut

contractants peuvent aussi stipuler que la preuve de l’existence de l’obligation pourra être rapportée par tous moyens, là où l’application de l’article 1341 du Code civil aurait rendu obligatoire la preuve par écrit. Assez fréquente sont également les clauses ayant pour objet la constatation d’un fait ou d’un acte : une partie peut, par exemple, reconnaître avoir été informé de l’existence de tel défaut de la chose vendue, posant ainsi une présomption de connaissance à la charge de l’acquéreur.

dépenses qui doivent être affectées à un corps d’état particulier payé par le maître de l’ouvrage, enfin en désignant les prestations relevant du compte prorata. Ainsi, l’article 14 écarte du compte prorata : – les travaux ou prestations prévus dans les clauses techniques générales et particulières, – les dépenses imputées à un lot déterminé, listées à l’annexe A ou B, – les fournitures ou ouvrages destinés à être reçus par le maître de l’ouvrage et qui auraient été omis dans les documents du marché. L’un