Clauses Resolutoires

ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait), Outre, éventuellement : • le lieu de travail, • un objectif commercial pour certaines catégories professionnelles, • une clause de non-concurrence ( avec modalités de compensation, de levée, etc.) • une clause de dédit formation ; N.B : Depuis le 1er juillet 1993, en application d'une directive européenne du 14 octobre 1991, il est fait obligation à l'employeur de délivrer au salarié, dans les deux mois du début

du dommage prévisible, art 1150 Cciv. Si le dommage effectivement subi par le créancier est supérieur au montant du dommage prévisible, pas de réparation intégrale. En outre, les parties à un contrat peuvent en Principe valablement stipuler des clauses limitatives voir même élusives de responsabilité. la JP a élargi la notion de faute dolosive pour placer sous cette qualification aussi l’inexécution délibérée du contrat. En outre, la faute dolosive n’est traditionnellement pas assurée.

poids des critères du contrat administratif en abaissant le poids du critère de la soumission au Code des marchés publics et en mettant en avant la clause exorbitante du droit commun comme critère de qualification(I), nous verrons que ce choix controversé entraine des difficultés (II). I : La mise en retrait du critère du marché public au profit des clauses exorbitantes de droit commun La question ici est de savoir devant quelle juge doit-on porter le litige et donc quelle est la nature juridique

l’entreprise une clause interdisant à ces employés de se marier entre eux. ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 29 novembre 1990 : la Cour de cassation déclare qu’un employeur ne peut interdire un salarié d’épouser l’employé d’une entreprise concurrente. 2. La liberté de se marier Toute personne a droit de se marier, reste à savoir s’il est possible par le biais de clause d’entraver cette liberté. a) Les clauses attentatoires

GOODYEAR SA, prévue initialement pour une période devant prendre fin le 31 mai 1991. Elle a été reconduite dans ses dispositions non modifiées par les accords de renouvellement du 12 septembre 1991, 29 janvier 1992 et 22 juin 1992, de sorte que les clauses non modifiées par la loi ou d’un commun accord des parties étaient toujours en vigueur au moment du licenciement du salarié. L’article 4.7 de la convention collective prévoit que l’employeur devra produire la justification du préavis demandée par

entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux ; la chambre sociale de la Cour de cassation 29 novembre 1990 a décidé qu'un employeur ne peut interdire à un salarié d'épouser un salarié d'une entreprise concurrente. 2. Liberté de se marier a. Clauses attentatoires à la liberté de se marier Clause de célibat : C'est une clause en vertu de laquelle un droit est conditionné au fait que le bénéficiaire demeure célibataire. Clause de viduité : C'est une clause en vertu

de «earn out » est largement utilisée par les praticiens. Néanmoins, sa validité reste subordonnée au respect de strictes règles prudentielles en regard des dispositions du Code civil suivantes :  requalification en clause léonine (article 1844-1),  requalification en clause potestative (articles 1170 et 1174 du Code civil),  indétermination du prix (articles 1591 et 1592 du Code civil). Concernant l’indétermination du prix dans les conventions de « earn out », des arrêts récents du

d’autrui est nulle. Le conjoint ne peut pas vendre le domicile familial sans l’autorisation de l’autre conjoint, même s’il est l’unique propriétaire. Il existe aussi des objets qui sont frappés d’inaliénabilité (œuvres d’art, manoirs, fermes… avec une clause). Il existe des cas où on est obligé de vendre : le cas de la saisie ou le cas d’expropriation. L’acheteur L’acheteur doit avoir la capacité juridique. Les mandataires n’ont pas le droit d’acheter ce qu’ils vendent. Le droit de préemption

cassation de Versailles 8 mars 2002 B-Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi

l’empêche pas de faire régulièrement appel au CMAP. “Nous incluons régulièrement une clause de médiation dans nos contrats commerciaux, explique Gilles Reynaud, adjoint au directeur juridique du groupe de presse et d’édition. Cela nous amène à réfléchir, dès la rédaction du contrat, aux types de litiges qui pourront se produire.” Ses partenaires commerciaux ont presque toujours la même réaction quand il leur parle de clause de médiation : “Ils sont convaincus que cela coûte cher. Je leur explique alors