Code civil du Québec

présentées sous Politiques et normes applicables en lien avec chaque énoncé de compétence professionnelle, ont considérablement été enrichies afin de tenir compte de l’évolution législative et sociale des paramètres qui encadrent la profession. Le Code de déontologie des membres de l’Ordre demeure une référence incontournable et essentielle qui contient les devoirs des membres envers le client, la profession et le public. À cet égard, le Guide indique les règles déontologiques précises qui s’appliquent

capable de : 1. Comprendre le cadre législatif qui régit l’assurance de personnes 1.1 1.2 1.3 Identifier les sections du Code civil du Québec qui s’appliquent à l’assurance de personnes Saisir l’étendue de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Comprendre les autres sources de droit et lois en assurance de personnes au Québec 10 % 2. Comprendre les principes généraux des contrats d’assurance de personnes 2.1 2.2 2.3 Comprendre la législation

canadien sans avoir besoin de l’autorisation des provinces. Tandis que les sociétés opérantes en vertu de la LSAQ ont besoin d’une autorisation des provinces dans lequel elle désire faire affaire à l’extérieur de la province du Québec. Les sociétés immatriculées au Québec sont assujetties à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE). L’article 17 LPLE contient neuf conditions que tout nom d’entreprise déclaré doit respecter. Il est à noter que si les points un à six ne sont pas respectés

puisqu'ils fixent le nom, les notions d'autorité parentale, et aussi l'obligation alimentaire et la succession. Pendant longtemps en France, le statut d'enfant légitime a été opposé à celui d'enfant naturel. Evolution : de 1804 à 2006 En 1804 le Code civil, héritier de la Révolution avait retenu une conception hiérarchisée de la famille. Il distinguait les enfants légitimes nés dans le mariage, des enfants naturels nés hors mariage. Seule la filiation légitime avait été jugée digne d’intérêt et disposait

Laberge c. Tabchich 2010 QCCQ 12402 JL2654 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-052404-092 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ IANIK LABERGE, personnellement

vitesse autorisée… -involontaires : polluer, faire tomber un pot de fleur du balcon, glisser et faire tomber un passant. Remarque : les faits involontaires mettent en cause la responsabilité civile délictuelle (versement de dommages-intérêts) et les faits volontaires mettent en cause les responsabilités civile et pénale (versement de D-I et amendes, ou emprisonnement, …) D) L’intérêt de la distinction La distinction entre acte et fait juridique est utile en matière de droit de la preuve. En

« Le Code civil des français, qui prendra en 1807 le nom de Code Napoléon, a été pensé, préparé, conçu et voulu comme la constitution civile de la France. » Cette déclaration d’Yves Gaudemet montre à quel point le fait de ne considérer le Code civil comme uniquement un recueil de lois civiles comparables à d’autres recueils de lois est réducteur. C’est pourquoi s’intéresser au code civil, à son origine, à son destin, c’est avant tout s’intéresser à la société française, à sa construction ainsi qu’a

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1.Présentation 1.1 Droit des personnes Déf: L,ensemble des règles juridiques qui régissent les aspects civiles de la vie des personnes physiques. Le droit des personnes s’intéresse sur trois objets: 1- Les circonstances de la naissance: À partir de quel moment sommes-nous en présence d’une personne et non pas d’un matériel génétique humain? 2- Organisation juridique de la vie des personnes: Quels sont les droits qui sont accordés aux personnes physiques durant

ancestral fut atténué en 1985 grâce a une loi autorisant d’ajouter a un titre d’usage le nom de celui du parent qui ne lui a pas transmis. Pourtant, cette reforme ne contenta pas les féministes ce qui conduisit en 2002, à une autre réforme dans le code civil avec le changement de l’article 311-21. Cette reforme relative a l’attribution du nom de l’enfant est délicate sachant qu’elle touche l’ensemble de la population et une pratique très ancrée dans la société française. En changeant cette loi, le législateur

Université du Québec à Trois-Rivières DESS en relations industrielles TRAVAIL PRATIQUE La gestion des affaires syndicales dans l’industrie de la construction au Québec Contenu Introduction Au Québec comme ailleurs, de nombreux problèmes sociaux liés au travail et à l’emploi découlent de particularités sectorielles et ne peuvent être analysés qu’à cette échelle. En matière de relations du travail, cela est particulièrement vrai