Code civil du Québec

NOM Pronovost PRÉNOM Billy NUMÉRO D’ÉTUDIANT  TRIMESTRE Automne 2009 ADRESSE  CODE POSTAL  TÉLÉPHONE (au travail) (au domicile) (cellulaire) ADRESSE ÉLECTRONIQUE  NOM DE LA PERSONNE

en droit romain, le pater familias détenait sur son enfant un droit de vie ou de mort. Au XIXème, le mineur était encore totalement dépendant de son père. Au départ fixé à vingt-un ans la majorité a été abaissée à dix-huit ans (article 388 du Code Civil) en 1974, « le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Auparavant, c’est une personne en construction qui est protégé par le principe d’incapacité. Ce terme désigne « l’inaptitude

côté des salauds, ceux qui laissent faire, pendant deux décennies encore8. » Le 5 janvier 1952, il épouse Alix Domergue. Il meurt le soir du 11 septembre 2013 (à 87 ans), des suites d'une leucémie. Haut fonctionnariat[modifier | modifier le code] Albert Jacquard entre à la Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes en tant qu’ingénieur d’organisation et méthode, puis en est nommé secrétaire général adjoint de 1951 à 1961 ; rapporteur auprès la commission de vérification

COMMUNICATION DES RISQUES UN NOUVEAU DÉFI © 2005 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré de : La communication des risques – Un nouveau défi, Sous la direction de Danielle Maisonneuve ISBN 2-7605-1339-4 • D1339N PRESSES DE LʼUNIVERSITÉ DU QUÉBEC Le Delta I, 2875, boulevard Laurier, bureau 450 Sainte-Foy (Québec) G1V 2M2 Téléphone : (418) 657-4399 • Télécopieur : (418) 657-2096 Courriel

. 11 1.2.4 Membre de la famille ............................................................................... 11 1.2.5 Enfant à charge ........................................................................................ 11 1.2.6 Résidant du Québec ................................................................................. 11 2. PROGRAMME RÉGULIER DE SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ...................................................................................................

Cours #2 DRC4554 – Droit de la preuve civile 15 septembre 2011 I. Théorie de la cause La preuve s’applique dans le contexte d’un litige. Lorsqu’on est dans un contexte de litige, ce dont on doit faire la preuve c’est une certaine inégalité (ex : violation d’une obligation contractuelle, extracontractuelle ou quelconque inégalité en matière civile). Souvent, ce dont le demandeur veut faire la preuve c’est l’existence d’un droit qui est concomitant avec l’existence d’une obligation et plus

les droits et libertés seraient brimés. L'obligation concerne tous les motifs de discrimination mentionnés dans les chartes. La Charte québécoise, par exemple, en recense 14 à l'article 10 (race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap). Source: L'obligation d'accommodement: mythes et réalités, volume 4, Sigouin Marie-Josée, Bernier Linda, Séguin Jean-François, paru en 2008

en lumière les trois types de situations où la diffamation est utilisée en matière de recours collectif. Le juge conclu qu’il y a eu diffamation et atteinte à la réputation des chauffeurs de taxi. Le juge souligne en outre des articles du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés qui visent à désigner le libelle diffamation ceux-ci se retrouvant dans la cause Prud’homme. (Articles 3, 35, 1457, 1621 du C.c.Q et articles 3, 4, 5, 44, 49 de la Charte). Quant à la responsabilité conjointe

Ce qui est le cas, par exemple, au Québec, où une procédure d’homologation est corrélativement nécessaire. Le mandat québécois donné en vue de l’incapacité ne peut s’exécuter qu’une fois cette dernière prononcée. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Le mandataire répond alors de la personne qu’il s’est substituée (article 482). Article 1993 code civile Article 491 code civile D’ailleurs, le mode d’ouverture

personne morale peut aussi être soumise à une forme de contrôle par une autre personne morale, comme dans le cas de la tutelle administrative . Le droit civil opère une distinction nette entre personnes morales de droit privé (entreprises, associations) et personnes morales de droit public (États, collectivités territoriales). Le Code civil du Québec [2] indique ainsi dans son article 298 : « Les personnes morales ont la personnalité juridique. / Elles sont de droit public ou de droit privé. » Toute