Code civil du Québec

ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC HIVER 2002 VOL. 30 N° 3 L’ADJUDICATION DES CONTRATS facilitée grâce à un outil d’aide à la décision LOI SUR Analyse Détaillée du Projet de LOI 137 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE: La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ? SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE

service de photocopie. Les documents originaux ne seront pas retournés. Section 1 : Identification du demandeur • Si la demande est faite pour un organisme sans but lucratif légalement constitué, que celui-ci ne peut fournir son numéro d’entreprise du Québec (NEQ), une copie du document constitutif pourrait être exigé. • Si le demandeur n’est pas membre du conseil d’administration, une autorisation écrite de la personne morale l’autorisant à présenter la demande pourrait être exigée. Section 2 : Type

les employés à pourboires est présentement fixé à 8,75$/heure.   Question 2 a) Les dispositions sur l’avis de départ prévues par Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas aux cadres supérieurs (article 3(6) LNT). La Cour d’Appel du Québec dans la cause Standard Broadcasting Corp. c. Stewart, [1994] R.J.Q. 1751 (C.A.) à déterminer que le délai de congé raisonnable devait tenir compte : De la nature et l’importance de la fonction Âge de la personne Nombre d’années de service et expérience

le mineur a besoin doit se faire seconder dans l'exercice de ses droits. Le Code civil présume donc l'inaptitude du mineur à consentir seule à des soins requis par son état de santé, dans le but de le protéger. Ainsi, celui qui consent ou refuse des soins pour le mineur, généralement les titulaires de l'autorité parentale, doit le faire dans le seul intérêt de celui-ci3. Ce fait est appuyé par l'article 33 du Code Civil :« Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et

Le Partage de la dette Canada-Québec: la troisième période Pierre Corbeil, Ph.D. Drummondville 1 La deuxième période: l’arbitrage de 1870 1.1 Le partage de 1867 La British North America Act a réuni sous un seul gouvernement semi-autonome les provinces nord-américaines de l’empire britannique, ou du moins la majorité‚ d’entre elles, à partir de l’année fiscale 1867 (01/07/1867). Alors même que cet empire britannique s’efface, après avoir agonisé‚ les Québécois se préparent à décider

question. Le defendeur avait verifier si les valeurs mobilieres navait pas ete voles et le fiduciaire a dit quil navais pas de detail si les valeurs avaient ete voler ou non. Aucune declaration de vol recu. 3. 2 ans après la surete du quebec s’en mele en aout 1995. la sq apprend que le défendeur est en possession de certaines valeurs mobilieres voler chez le demandeur, les demandeurs kand il se sont fait voler, ils on fait une plainte. 4. En 1996 discussions entre la maisons

sanctionné par l'État (la puissance publique). Ici, on se positionne du côté du législateur (= celui qui produit la règle). Les règles sont destinées à des individus. Nous sommes les sujets de la règle. Exemple : L'Article 1382 du Code civil (1804) fonde la responsabilité civile (du fait personnel): « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les droits = droits subjectifs Ce sont toujours les mêmes règles mais observées

1804– Code Napoléon. Sous l’ influence du duc Jean-Jacques de Camba-Cérès, l’homosexualité est décriminalisée. 1837–1901 – Règne de l’Impératrice Victoria. Lois très dures contre les homosexuels (lesbiennes ignorées). Au 19eme siècle L’homosexualité est toujours qualifiée de "passions honteuses", d’"acte immoral", de "faits qui révoltent la nature"...mais il n’existait cependant pas de répression pénale spécifique. 1941–1945 – 800’000 homosexuels déportés dans les camps de concentration nazis

BLOE. Tout autre remplacement sera effectué par le tribunal, sur requête d’un intéressé.   En cas de décès, de refus, de renonciation ou d'incapacité d'agir de Diane BLOE, elle sera remplacée par Me Louis Sirois, avocat, 1245 chemin Ste-Foy, #348, Québec, QC, G1S 4P2. Tout autre remplacement sera effectué par le tribunal, sur requête d’un intéressé.     ARTICLE X.-  POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE MON LIQUIDATEUR   Mon liquidateur aura la saisine de tous mes biens meubles et immeubles, à titre de

propriété tant mobilier qu'immobilier ? 4. La preuve de la propriété immobilière s'établit-elle de la même façon que celle de la propriété mobilière ? Justifiez votre réponse. 5. Où est le domicile de toute personne quant à l'exercice de ses droits civils ? Sa résidence pérennante. 6. Comment s'opère le changement de domicile ? Je dois avoir une habitation réelle dans un autre lieu et intension d’en faire son principal établissement. 7. Vous êtes propriétaire d’un appareil photo numérique de marque