Code civil du Québec

l’article 1375 C.c.Q. « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. » ainsi, Article 6 C.c.Q. stipule « personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. » L'achat de la nouvelle machinerie est essentiel pour la survie de la société et Pierre refuse d’investir, puisqu'il pense seulement à son intérêt personnel et non à ses obligations envers 143484 Canada ltée

Madame Maude Vallée 123, Montée St-Charles Montréal, Québec H7P 2H3 Objet : Avis juridique relativement au règlement du centre de ski « Mont St-Carl » Madame, Suite à notre rencontre à nos bureaux le 23 janvier 2012, vous nous avez confié le mandat de vérifier si Madame Dubois et vous, étiez liées par le règlement du centre de ski « Mont St-Carl » suite à votre achat d’un laissez-passer de ski pour la saison 2011-2012. Nous vous résumons brièvement les faits que vous nous avez rapportés

… Montréal, le 23 septembre 2011 ------------------------------------------------- Avis juridique Destinataire : Madame Carine Laurier Dossier : nº ABC-123 ------------------------------------------------- Objet : Recours en responsabilité civile pour compensation d’un dommage ------------------------------------------------- Vous-même c. Robert M. Laurier, Lors de notre rencontre du Mercredi 24 août 2011, vous avez exposé votre situation et vous nous avez confié le mandat de déterminer

tous les renseignements qui pourraient être nécessaires ou utile, pour la prise de décision d’achat selon l’article 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Elle doit aussi respecter les articles 19, 20 et 21 de la même loi qui résument que les intérêts personnels du représentant doivent être écartés du processus d’offres envers le client puisque les intérêts de ce dernier doivent demeurer prioritaires. Aurélie se doit d’effectuer ses recommandations de façon objective

applications des règles et les façons de faire des pays. Le premier système majoritaire est le droit civil, ou appelé droit romano-germanique ou encore le droit romano-civiliste, est un droit qui puise ses origines à travers le droit romain. Ce droit, qui est compris dans 59% de la population mondiale, ce distingue par son système de règlements codifiés (comme nous le connaissons tous ici; le Code Civil du Québec). L’interprétation de ces règles est interprétée par des juges. En sommes, toutes les lois sont

QC H3G 1G2 A V I S J U R I D I Q U E DESTINATAIRE : M. Raymond Litos EXPÉDITEUR : Me Jaime Le Droit DATE : 11 avril 2013 DOSSIER : Dossier n° BXR-2013-28 ------------------------------------------------- OBJET : Responsabilité civile du fait des animaux Cher M. Litos, Conformément à notre réunion du 15 mars 2013, je voudrais tout d'abord vous remercier de nous confier le mandat de vous conseiller. Nous avons étudié davantage votre affaire, et le présent avis juridique vous

LE CONTRAT D’ADHÉSION Brigitte LEFEBVRE* INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441 1. LA NOTION DE CONTRAT D’ADHÉSION . . . . . . . . 442 1.1 La définition du contrat d’adhésion au Code civil du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . 443 1.2 L’examen des éléments de la définition . . . . . . 446 1.2.1 1.2.2 1.2.3 Le caractère essentiel de la stipulation . . . 446 L’origine de la rédaction du contrat . . . . . 447 L’absence de négociation . . . . . . . . . . 450 1.3 Les cas

TRAVAIL NOTÉ 1 QUESTIONS DE COMPRÉHENSION 1. Devant quel tribunal les décisions suivantes peuvent-elles être portées en appel ? a) Un jugement de la Cour du Québec, Chambre civile. • La Cour d’appel du Québec b) Un jugement de la Cour supérieure. • La Cour d’appel du Québec c) Un jugement de la Cour fédérale, Division de première instance. • La Cour d’appel fédérale (aussi nommée Cour d’appel fédérale, section

Tableau synthèse   SÉPARATION DE FAIT SÉPARATION DE CORPS DIVORCE Clientèle Tout couple qui désire se séparer Tout couple marié qui désire se séparer Tout couple marié désirant mettre fin à la vie conjugale Dissolution du mariage ou de l'union civile NON NON. Libère seulement de l'obligation de vie commune OUI Ouverture du patrimoine familial NON OUI OUI Jugement? NON OUI OUI 4. a) En tant que liquidateur, mon rôle est d’administrer le patrimoine successoral et d’agir d’après les normes

La responsabilité civile Introduction générale 6 I- Définition et introduction 6 La responsabilité civile 6 II-La source des obligations 7 III- L’historique de la responsabilité civile 8 A) Ancien droit : droit romain, ancien droit français 8 B) Le droit contemporain 8 1) Le droit français 8 2) Le droit québécois 8 i) Le Code civil du Bas-Canada 8 ii) Le Code civil du Québec 9 C) L’évolution de la responsabilité civile 10 Les facteurs 10 Les conséquences : déclin de la