Code Civil Et Projets De Cambacérès

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comme d'un bien privé. Des règles s'imposent à lui: il ne peut renoncer à la Couronne, ne peut changer d'héritiers. -- La loi de catholicité: A la suite des règles de succession, le Roi devait être Henri de Navarre, protestant. Pour éviter une guerre civile grave, Henri de Navarre se convertit au catholicisme, et le principe de catholicité s'établit. -- Inaliénabilité du domaine: Le Roi ne saurait considérer le domaine royal comme un bien privé lui appartenant. En 1566, l'édit de Moulins décida que

toutes les règles inscrites dans la constitution. Cependant, dans la constitution, on trouve des dispositions qui n’ont que peu de rapports avec le droit constitutionnel proprement dit ; puisqu’on y trouve aussi des dispositions relatives au droit civil, fiscal, des libertés publiques, ou des collectivités territoriales. Cette réalité institutionnelle montre que le droit constitutionnel n’est pas cloisonné des autres disciplines juridiques, dans la mesure où il entretient des rapports étroits avec

1788 appelé l'édit de tolérance un état civil était organisé pour les protestants. Depuis 1785 date de la révocation de l'édit de Nantes comme l'état civil était tenu par les curés catholiques les protestants soit se convertissaient au catholicisme soit ils n'avaient pas d'état civil. Leur mariage étaient des mariages clandestins et les enfants avaient une filiation illégitime. Par l'édit de tolérance les protestants bénéficiaient désormais d'un état civil tenu par le juge royal, ils avaient donc

pacte social avait fondé la société politique. C’est donc par l’existence initiale d’un contrat social que se crée une société. L’homme devient par ce passage citoyen. Selon Rousseau, l’homme perd sa liberté naturelle, mais il acquiert une liberté civile. Dans son œuvre, le mot citoyen apparaît alors comme celui qui est titulaire de droits. Rousseau affirmait que tout membre du corps politique à des droits en tant que citoyen et des devoirs en tant que sujets. Les Constituants ont éliminé de leur

personnes) -> cf cours précédent. Le clergé gallican obéit au roi. Lorsque ce dernier va être mis en tant que roi constitutionnel à partir de 1789 et surtout de la Constitution (1791), les Gallicans vont « se sentir mal ». 12 juillet 1790 : Constitution Civile du Clergé. - L’Eglise devient une Eglise nationale, c'est-à-dire que lorsque la Constitution sera faite, la CCC devra être un titre de la Constitution. On passe de 130 diocèses à 83 soit un par département. Plusieurs évêques perdent leur place d’où

siècle. 16ème siècle : institution de crise, monarchie en difficulté. Pourquoi convoque-t-on les états généraux? Les derniers Etats généraux convoqués en 1614. -pour la situation d'endettement public de la monarchie -pour l'échec de tous les projets de réformes successives à cause d'une double opposition => noblesse/clergé/parlements Parlements: cours de justice supérieurs qui a le pouvoir de promulguer les lois ainsi que de les contester. Les parlements ont abusé de ce pouvoir d'opposition

la suppression du 4 aout, c’est la DDHC du 26 aout 1789. Ensuite il y a en décembre 1789 l’administration qui est réorganisée, en aout 1790 la justice est rendue conforme aux nouvelles conceptions politiques et idéologiques. En 1791 La Constitution Civile Du Clergé réforme la religion dans ses structures, le 3 septembre 1791 une nouvelle constitution est votée mettant fin ici a l’œuvre de la constituante. C’est a ce moment la que la deuxième phase de la révolution va s’ouvrir, c’est la législative

l'indifférence générale. Louis XVI arrive au pouvoir (il a vingt ans ; il est simple et timide). Il est dominé par son épouse, Marie-Antoinette, et par les nobles privilégiés. Le nouveau Roi choisit de bons ministres qui développent le pays et son économie. Le projet d'établir l'égalité devant l'impôt provoque de vives réactions chez les nobles. Le ministre Turgot, qui veut appliquer un programme d'économies, est renvoyé. Les privilégiés font sauter le ministre des finances Necker qui avait fait connaître les

ont existé sous la Révolution ? Préciser leur nom, leur durée. ‐ Qu’est-ce que la Grande Peur ? ‐ Conséquences institutionnelles de ce phénomène ? ‐ Date de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? ‐ Qu’est-ce que la constitution civile du clergé ? ‐ La fête de la fédération, date, sens ? ‐ Déclaration de Pillnitz , date et contenu ? ‐ Le 10 août 1792 ? ‐ -Quels étaient les chefs de la Gironde ? De la Montagne ? ‐ Qu’est- ce que la Terreur ? ‐ Qu’est-ce que la réaction thermidorienne