Code De L Organisation Judiciaire Marocain

pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires. C’est un ensemble de règles mises en place par l’autorité publique destiné à organiser la collecte des taxes et des impôts. Le système fiscal Marocain : La fiscalité marocaine a été complètement refondue par la loi cadre de 1984. Le système avait pour objectifs : la cohérence, l’équité, la simplicité et la garantie. Il a permis la mise en place de : IS : au 21 janvier 1987 avec un taux de 49,5 %

aspects suivants : 1. Synthèse de l évolution historique du Maroc indépendant 2. Etudes des perspectives du pays à l horizon 2025 et Etude comparative du Maroc et d un échantillon de 14 pays sur la période 1955-2004 3. Enquête sur les valeurs des Marocains Animés par des membres de la Commission Scientifique, ces groupes ont fait appel à un réseau constitué de chercheurs et d experts qui ont réalisé des études spécialisées dans les multiples disciplines des thématiques couvertes. Tout au long du processus

le début des années 90, les instances du Ministère de l’emploi ont initié une démarche de modernisation du régime de réparation des risques professionnels qui a abouti à l’adoption de la loi n 18-01 et la loi n 06-03. Et, en 2002, le législateur marocain a introduit des modifications sur le dahir du 6 février 1963 en vertu du dahir du 23 juillet 2002, en adoptant le principe de l’assurance obligatoire sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en obligeant les employeurs de souscrire

d’employeur. C’est lui-même qui détermine l’application obligatoire des règles du Droit du travail. Sa notion revêt une importance capitale car l’essence même du contrat de travail impose des droits et des obligations pour l’employeur et le salarié. Le code de travail ne donne aucune définition générale de ce contrat. La seule définition légale que nous connaissons à ce moment au Maroc est celle de l’article 723 du D.O.C qui dispose : « le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l’une

L’organisation du groupe Banques Populaires fut régi du Dahir (décret royal) du 2 février 1961, portant réforme á ses statuts. ❖ Historique La création la Banque Populaire remonte á l’année 1927 avec la publication du Dahir du 25 Mai 1926 portant organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie par la création de sociétés à capital variable dites  « Banques Populaires ». En 1937, les statuts des banques Populaires connaissent leur première modification par

L’interprétation de la jurisprudence du licenciement abusif :..36 Introduction de la deuxième partie :…………………………………………………37 Chapitre 1 : le licenciement abusif sous la lumière de la jurisprudence marocaine et française :…………………………………………………………………………39 Section 1 : la jurisprudence marocaine et le licenciement abusif :……………39 I/ notion civiliste de l’abus de droit :………………………………………39 II/ Une procédure peu convaincante quant’ l’atténuation de l’abus de droit :41

avocat au Maroc est une affaire d’endurance. En effet, obtenir le titre d’avocat nécessite de franchir toute une série d’étapes. Les conditions d accès à la profession d avocat sont déterminées par le Dahir numéro 162 93-1 du 10/09/1993 relatif à l organisation des barreaux et l exercice de la profession d avocat. L’article 31 du dahir du 10/09/1993 stipule " que les avocats inscrits au tableau d un barreau  sont les seuls habilités à représenter et assister les parties devant les juridictions de royaume

2000, est l'aboutissement d’un processus d'ajustement, de libéralisation et de mise à niveau de l'économie marocaine. L’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a eu pour finalité principale d’organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l'économie de marché et le meilleur moyen de mise à niveau de l'économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché. Les objectifs de la loi peuvent se résumer

de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008. Cf. à l’article 8-III- 15 de la même loi de finances, ces dispositions sont applicables aux opérations de contrôle dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2008. Code Général des Impôts Le 10.03.2008 1 181 L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation en vertu duquel elle peut demander aux contribuables précités, de se faire présenter les factures, ainsi que les livres, les registres

Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre