Code de la propriété intellectuelle

pour rétablir l’équité Fournisseur – Client qui doit être propre à tout contrat, quelques points clefs peuvent être considérés : En premier lieu, il faut déterminer de quel type de logiciel il est question ainsi que les droits concernant la propriété intellectuelle qui lui sont liés. Une bonne connaissance du cadre juridique de la protection des logiciels va permettre de s’assurer des droits du vendeur et de négocier les clauses liées. Il convient ensuite d’étudier la notion de licence. En effet,

firstview.com n’en faisait pas partie. La cour d’appel de Paris les avait donc condamnés pour contrefaçon. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation en invoquant une nouvelle exception issue de la loi DADVSI : l’article L.122-5 (9°) du code de la propriété intellectuelle qui permet la reproduction ou la représentation d’une œuvre « dans un but exclusif d’information immédiate ». La Cour de cassation a rejeté cet argument qu’elle considère inopérant en l’espèce, la cour d’appel ayant mis en évidence la

CGEMINFOS La tribune des entreprises du Maroc LABEL CGEM CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CGEM ET LA BMCI MCINT-CGEM. Mise en place du Comité National pour la Propriété Industrielle 05 Prévention des risques. Agissons ensemble 08 Actualité 2 Ça nous intéresse 6 Foires et salons 14 N° 2631 du 5 mai 2008 ACTUALITÉ CGEM Label CGEM. Signature d’une convention de partenariat entre la CGEM et la BMCI Moulay Hafid ELALAMY, Président de la CGEM et M. Joel SIBRAC, Président

reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de MICRO APPLICATION est illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle).Cette représentation ou reproduction illicite, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L122-5, que les reproductions strictement destinées à l'usage privé. Pour le logiciel

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal Tél. Commune : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél. portable Courriel : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .@. . . . . . . .

M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de l’intérieur Membres M Didier JULIENNE M. Pierre LODDE 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables

croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du

Les biens incorporels sont abstraits et constitués par des droits attachés aux personnes mais peuvent être liés aux choses. A - Les biens corporels Article 516 du code civil, la distinction entre les biens meubles et immeubles est présentée comme distinction fondamentale. Tous les biens sont meubles ou immeubles. Le code civil ajoute que tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. 1 - Les immeubles Ils sont de 2 ordres : - par nature - par destination Les immeubles par nature

identique, sous le nom « moove », veut être lancé par la société Pinault Printemps Redoute SA. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’oppose à la demande d’enregistrement de la marque « moove » sur les produits d’imprimerie publicitaires. 2. Procédure La société Pinault Printemps Redoute SA a assigné en justice, l’Institut national de la propriété industrielle INPI et autre, et de fait son directeur général, et conteste sa décision quant à l’enregistrement de sa marque

reprochés à Monsieur Cyrille sont répréhensibles du faite ou il a violé le code de la propriété intellectuelle d’avoir mis a disposition des internautes par le bais du logiciel « per to per » des fichiers musicaux sans autorisation un certain nombre d’œuvres musicales appartement au répertoire géré par les sociétés «  SACEM3 » et «  SDRM » En se basant sur l’article L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle toute représentation, toute édition d’écrits de composition musicale etc.