Code de la propriété intellectuelle

Le code civil des Français, appelé usuellement code civil (C.Civ. ou CC) ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes , celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Or, Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant :« le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi

développés et cela notamment par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dont internet fait partie. 3-Différentes législations. La vente de médicaments sur internet serait interdite en France. Pour autant, le Code de la Santé publique n’autorise pas la vente de médicaments sur internet mais n’interdit pas non plus de manière explicite la vente à 1 Rapport annuel sur les interventions douanières européennes du 22 juillet 2010, disponible sur le site de la

les « Oscar », ce qui prouve que les fuites peuvent même provenir des endroits sources. Le droit d’auteur est défendu par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement et son passible de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (code de la propriété intellectuelle, article L 335-2s). (Organisation des échanges) Le présent paragraphe traitera de l’importation et de la détention de contrefaçons sur le territoire

sur l'industrie du cinéma 2ème partie La loi Hadopi Le droit d'auteur et sa protection Les sanctions du délit de contrefaçon Conclusion Introduction L’accès aux œuvres numérisées sans respect des droits de propriété est un phénomène de grande ampleur, banalisé même, à mesure de la diffusion de l’Internet à haut débit et du développement des échanges peer-to-peer. Quels sont les risques du piratage ? Est-ce un délit puni par la loi ? Quelles sont les sanctions

Introduction La contrefaçon est la violation d'un droit de propriété intellectuelle. par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Sont cola reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Dans un premier temps je

sur l’importance de l’ambiance des points de vente : dans une atmosphère propice, on peut ainsi favoriser l’acte d’achat des clients. A cette époque, l’explosion de l’offre ne permettait pas de différencier facil En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME. pelle-t-on le marketing sensoriel ? Par rapport au marketing traditionnel, le marketing sensoriel s’attache davantage aux cinq sens

cadre dans lequel ces notions evoluent. La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit , et c’est celle-ci que nous allons étudier. Il n'existe pas encore une législation internationale complète de la propriété intellectuelle, chaque pays à son système de protection de la propriété intellectuelle. Le système législatif pour protéger celle-ci

sujet actif du droit et la chose - objet du droit ; c’est un droit direct sur la chose (jus in re) / Les droits réels sont en nombre limités et déterminés par la loi. Droits réels Droits réels principaux • Le droit de propriété : art. 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il comprend donc l’usage de la chose (usus), le droit d’en retirer

stratégie de propriété industrielle Face à l'internationalisation des marchés et à l'importance grandissante des actifs immatériels, il est devenu indispensable de mettre en place une stratégie de propriété intellectuelle. Etablie en cohérence avec sa politique de développement, parfaitement encadrée contractuellement, et sous-tendue par une veille en continue sur la concurrence et ses titres, elle permettra de pérenniser et valoriser l'innovation. Certains partent du principe que la propriété intellectuelle

Parcs d’attractions et zoos Analyse du marché – Prévisions 2012 Forces en présence Principaux contributeurs : Morgane Diviani, Bertrand Perri Directeur de la publication : Laurent Faibis Date de publication : Juillet 2011 Code étude : 1SME12 XERFI 13-15 rue de Calais 75009 Paris Tél. : 01 53 21 81 51 Fax. : 01 42 81 42 14 e-mail : etudes@xerfi.fr Site : www.xerfi.com (catalogue complet des études) La reproduction ou la présentation publique à professionnelles, même partielle