Code de la propriété intellectuelle

rémunération des droits d'auteurs dans la publicité. Elle prévoit également la protection des programmes d'ordinateurs par le droit d'auteur. Enfin la loi du 1er juillet 1992 abroge les lois de 1957 et de 1985 et les incorpores dans le Code de la propriété intellectuelle. II. APPLICATION DU DROIT D'AUTEUR La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite)

La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle est composée = * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de

compétence générale mais il a une compétence spéciale pour les dossiers relatifs aux droits de la famille. ii) Les juridictions pénales : -Le tribunal de police : compétant pour juger les infractions les moins graves du code pénal (les contraventions) (ex : les excès de vitesse pouvant donner lieu à la suspension du permis, les violences légères entrainant une ITT (Interruption Totale de Travail) inférieure à 8 jours, ou les violences sans ITT). -Le tribunal correctionnel :

Objet d’Etude n°1 Thème : LE DROIT DE PROPRIETE Introduction Elève en Baccalauréat Professionnel Commerce, j’ai choisi d’approfondir mes connaissances sur les règles de droit relatives aux contrefaçons, plus particulièrement pour les marques de prêt à porter car j’apprécie la mode. L’évolution des marques et de la mode qui à tendance à influencer les personnes dans leur achat devient un fléau, les marques de grand nom sont copiés et tout les moyens sont bons pour essayer de tromper

un cadre pénal prévoyant des infractions spécifiques en fonction de l'atteinte portée au système informatisé. reprises par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal institué par La loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994 a ainsi institué la reprise de ces infractions dans les articles 323-1 à 323-2 du nouveau code pénal. D'autre part, la nature même des informations traitées par les technologies de l'information et de la communication rend les données personnelles encore

déduira trois causes : les ouvriers pensent qu'une augmentation de la production induira le chômage "Toute reproduction partielle ou totale de la présente publication est interdite sans l'autorisation de l'auteur et de son éditeur" Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 www.cadredesante.com pour certains d'entre eux la majoration des salaires n'est pas proportionnelle à la production les méthodes de travail empiriques provoquent le gaspillage de l'énergie des ouvriers Taylor

INTRODUCTION Bref historique de la propriété intellectuelle Comme vous l'avez sans doute constaté la richesse est intimement liée à la notion de propriété. Le droit de propriété n'est rien d'autre que le droit de jouir, de disposer d'une chose de façon absolue et exclusive. Pour promouvoir efficacement les créations intellectuelles, qu'elles soient industrielles ou artistiques, il a été nécessaire d'assurer leur protection, de telle manière que le résultat du travail fourni par un individu

octobre 2001, appelé dans la cause Me Chriqui, administrateur désigné et la SCP Girard-Levy représentant des créanciers. La société Canalweb représentée par Mr Chriqui oppose en substance qu’en application de l’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle les demandeurs sont irrecevables à agir dès lors que les réalisateurs successifs de ces émissions, qui ont fait un travail de réalisation original, s’opposent aux prétentions des demandeurs. Elle soutient par ailleurs que la qualité

ses entreprises pourraient licencier. La contrefaçon limite également l’innovation. Le rôle de la propriété industrielle se renforce : elle permet de protéger et de valoriser les avantages compétitifs des entreprises innovantes, elle favorise les partenariats technologiques, et elle représente la plus grande partie des actifs immatériels des entreprises. La protection de la propriété intellectuelle est la clé de voûte de l’innovation : elle constitue un facteur essentiel du développement des entreprises

comptable Conjoncture et prévisions Rapport annuel 2014 : tendances et concurrence Performances financières des entreprises Directeur de la publication Eline Maurel, Philippe Gattet, Vincent Desruelles Laurent Faibis Date de publication Septembre 2015 Code étude 5SAE26 Site www.xerfi.com e-mail etudes@xerfi.fr Adresse 13-15 rue de Calais 75009 Paris Téléphone 01 53 21 81 51 Fax 01 42 81 42 14 Principaux contributeurs SYNTHESE CONJONCTURE ET PREVISIONS Synthèse 1 2 Audit et expertise