Code de la propriété intellectuelle

 I. QU’EST-CE QUE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ? La PI (Propriété Intellectuelle) n’est pas la propriété du code civil, c’est une propriété d’un type différente. Toutes ses branche ne sont d’ailleurs pas homogène, la PI peut être perpétuelle (droit morale de l’auteur sur son œuvre) ou d’une extrême brièveté. Elle peut naitre d’une simple fait de la création mais elle est parfois soumise à l’accomplissement de formalité préalable (les marques et les inventions doivent être enregistré) le droit

lourde peine. En effet dans le Code de la propriété intellectuelle, selon l’article L.22-4 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits cause est illicite ». Mais également dans l’article L.335-2 « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon

3/6/2015 [WEB1901] Législation et Internet ­ Propriété intellectuelle > ACCUEIL > NOS PRATIQUES > MIEUX COMPRENDRE L'INTERNET Législation et Internet ­ Propriété intellectuelle   FORUM NOS PRATIQUES   Communiquer et travailler grâce au réseau   Mieux comprendre l'internet   S'équiper   S'informer, se former et former à l'internet   Sites web    NOUS PLAN   http://www.web1901.org/article103.html No  laws  land.  Telle  a  été,  pour  un  temps,  la réputation  d'Internet.  Fantasme  ou  réalité 

des points octroyés par le correcteur. © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

protection et destiné à sauvegarder les intérêts de l'auteur, partie réputée la plus faible, l'article L.132-12 du Code de la propriété intellectuelle (article 57 de la loi no57-298 du 11 mars 1957) doit être regardé comme immédiatement applicable aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, faute d'avoir recherché si, en l'état du droit antérieur, l'éditeur n'était

d’interpréter la loi mais quand la loi a des lacunes ou qu’elle n’est pas claire Ex : Texte de 1917  Code sur la police et la sécurité des voies ferrées  Art 74 du Code des chemins de fers : « les voyageurs sont obligés de descendre ailleurs que dans les gares et en marche ». Le juge est obligé d’interpréter, c’est une obligation de donner une solution, sinon c’est un déni de justice. Art 4 du Code Civil : Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance

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................................................ 5 TITRE I : LE LOGICIEL LIBRE ENCADRE PAR LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE............................................................. 9 CHAPITRE I : EN TANT QUE CREATION DE L ’ESPRIT. ................................ 9 Section 1 : Une réservation par assimilation .......................................... 10 Section 2 : les dérives de la propriété littéraire et artistique.................... 17 CHAPITRE II : EN TANT QUE PRODUIT INDUSTRIEL.

s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple être la valeur d’usage exclusivement. Le bien : « toute chose utile et rare et qui fait actuellement l’objet d’un rapport de propriété ». A Rome, les Corpora et Jura : les Corpara sont les entités corporelles, celles qui s’imposent à l’homme. Les Jura sont une deuxième branche des choses. Les choses ne se réduisent pas à une relation corporelle, il peut avoir des choses incorporelles

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