Code de la propriété intellectuelle

sociétés de production d’investir, créant ainsi un cercle vicieux. Pour bien comprendre les enjeux de ce débat, il convient de faire le rappel de quelques notions de droit. La propriété intellectuelle d’une œuvre artistique, qui est désignée sous l’expression de « droits d’auteur » ne doit pas être confondue avec la propriété du support de l’œuvre, que se soit un livre une cassette ou un CD-Rom. Les droits d’auteurs sont les droits qu’un auteur a sur l’œuvre qu’il a créée. Il s’agit d’une part des

Définition positive, ce que sont les biens Dans le code civil on peut lire le mot chose ou personne Le mot bien (art 16 : tous les biens sont meubles ou immeuble de par leur nature, leur définition...) Art 527 : Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi Art 543 On peut avoir sur les biens un droit de propriété soit un simple droit de jouissance ou seulement des services fonciers à prétendre. 544 Définit la propriété, la propriété est le droit de jouir, de disposer des choses

le plus souvent prévu au code pénal ; L’élément matériel : il se caractérise par un acte de commission ou d’omission ; L’élément moral (ou psychologique) : correspond à la nature de la faute pénale, qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle. *Note cours : Comment on décompose une infraction : 1- Elément légal : répertorié de façon textuelle => qualification pénale. Droit pénal général => droit pénal. Droit pénal spécifique => ex délit d’entrave (code du travail) texte particulier

modifiable à tout moment et ne peut pas être modifiable jusqu’à 5 jours après la livraison au client. - Les délais de livraisons doivent être respectés par l’entreprise, elle est responsable si un produit n’arrive pas à temps. - Le transfert de propriété ne doit pas se faire après le paiement intégral du prix, il doit se faire et avant et le client paie à la livraison. - Les informations clients ne doivent pas être divulgués a d’autre entreprise sauf si le client est consentent. 2) Article 12

Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Loi du 10 juillet 1976 art 9. Loi du 6 Janvier 1999 qui vient reformuler l’article 528 du code civil et qui vient distinguer l’animal de la chose inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a considéré que le

anciens employés de Construction Roy inc. selon le Code du travail ? Il est important de comprendre certaines notions du Code du travail et son champ d’application. Tout d’abord, ce ne sont pas tous les salariés qui profitent de la protection du Code du travail. Le personnel exerçant une fonction de gérance ou de direction dans l’entreprise n’est pas assujetti aux avantages (C.t., art. 1(1) 1°). Lors de l’achat d’une entreprise, l’article 45 du Code du travail prévoit la continuation de l’accréditation

LES DROITS D’AUTEUR EI L’UNIVERS NUMERIQUES Intro : Les activités éco intellectuelles sont directement concernées par la dématérialisation . Ces productions, intellectuelles peuvent être effectués directement sur les réseaux numériques Les réseaux numériques peuvent aussi être le support d’une reproduction ou d’une représentation d’éléments figuratifs protégés par le droit de la propriété intellectuel au titre des droits d’auteur la réglementation sur les droits d’auteur s’applique à l’univers

entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. Cliquer ici pour accéder aux tarifs et à la licence 2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 3/ Quelques contenus sont soumis à un régime de réutilisation particulier. Il s'agit : *des reproductions de documents protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers. Ces documents

CEPS est chargé de mettre en œuvre les orientations en application de la loi de financement de la sécurité sociale qui portent sur les moyens propres à assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Les dispositions du Code de sécurité sociale mentionnent expressément les conventions qui régissent les rapports entre le CEPS et les entreprises de médicament depuis 1994. Il prévoit que le CEPS peut conclure avec des entreprises des conventions d’une durée maximum de quatre

droit de propriété. Or le droit de propriété dans notre pays se voit classiquement reconnu comme la condition de la liberté et en témoigne la place du droit de propriété dans la DDHC art 2 de la DDHC : « le but de toute association politique est la conservation des droits …..  : propriété, »Art 17 DDHC : vient finaliser la dispo de l’article 2 « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est la nécessité politique.. ». Depuis 1789 le droit de propriété est une