Code de la propriété intellectuelle

délai, ils ne peuvent faire valoir que leurs droits patrimoniaux, pour la détermination desquels, en cas de difficulté, il est fait application de l'article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle. Le défaut de versement de la rémunération résultant du présent alinéa est puni de l'amende prévue à l'article L. 335-4 du même code ; - les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer à la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle qui a fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente

numérique 1) L’œuvre d’esprit est une œuvre de type artistique, originale ou un fichier informatique fonctionnel créé par une personne qui respecte l’empreinte de sa personnalité. Extrait du code de la propriété intellectuelle : Sont considérées comme œuvre de l‘esprit au sens présent du code : Les livres, les brochures, les dessins, les peintures, les œuvres d’art appliqués, les œuvres graphiques, les illustrations, les photographies, les logiciels…. 2) Le droit d’auteur est régi

Année ECONOMIE DROIT Classe : Terminale Objet d’Étude : Programme de référence : Le cadre des échanges : les libertés économiques et le droit de propriété Objectif : Constituer un dossier de synthèse sur le thème : Thème de l’étude : Le droit de propriété et le piratage des films sur Internet Consigne : vous devez réaliser votre dossier à partir des ressources documentaires proposées et de vos connaissances (cours). Pour cela, vous devez tout d’abord analyser chaque document

DE LA MARQUE EN DROIT MAROCAIN A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCELA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pr. Karima RAGOUBA S6 Filière Droit Pv LF FSJES - CASBLANCA 1LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Droit d’auteur Droit de propriété Et Droits Voisins industrielleIntroduction à la propriété intellectuelleDroits d’auteurs et droits voisinsŒuvres littéraires et artistiques qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique ; œuvres musicales

dispose que:« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien. D’ailleurs l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ». Cependant, l’absolutisme du droit de propriété pose parfois le

conditions restrictives (B). A- La reprise du principe de l’auteur créateur Le titulaire des droits d’auteurs, c’est le créateur de l’œuvre « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’une droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Seulement, lorsque plusieurs personnes ont concouru à la réalisation de l’œuvre, des difficultés apparaissent, qui va se voir bénéficier de la protection légale du droit d’auteur. Pour déterminer le

NOTIONS GENERALES La distinction entre droits patrimoniaux et extra patrimoniaux est pécuniaire (les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent). Les droits patrimoniaux sons constitués des droits réels, des droits personnels et les droits intellectuels. Ces droits constituent l’actif du Patrimoine d’une personne. Ils peuvent faire l’objet d’un commerce juridique : Ils peuvent être donnés et vendus. Ils peuvent être transmis. Le droit réel : droit d’une personne d’exercer un pouvoir sur une chose

Termes à définir : Société, objet social, associé, fond de commerce, brevet, dirigeant. * Société : Définie par les articles 1832 et 1845 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante

plus être maintenue. La sanction des droits et l’action en Contrefaçon L’élément moral L’élément moral implique qu’en principe l’auteur de l’infraction doit avoir conscience de violer la loi. Mais le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle en général présente une spécificité, car le contrefacteur est réputé savoir qu’il utilise une œuvre protégée. Est alors posée une présomption simple de mauvaise foi qui a pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment du contrefacteur

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 p Les assurances professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 p La propriété intellectuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 p La protection des œuvres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .