Code de la propriété intellectuelle

1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs

sur les domaines). Les noms de domaines peuvent donc créer des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux. C’est un litige de ce type que nous analyserons dans les parties suivantes. C. Protection des noms de domaine Contrairement à la protection des marques, qui est régie très clairement par le code de la propriété intellectuelle, il n'existe à ce jour aucune loi en matière de noms de domaine. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure

leurs moyens de lutte. II. Définition globale La contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits

mondiale. Autres pays : Etats-Unis, Argentine, Australie Afrique du Sud et Chili : pays où la législation est très libérale. Cadre juridique : droit de la vigne et du vin. Sources juridiques : L’OMC, qui gère des accords. Sur l’agriculture, la propriété industrielle. ONPI, gère des accords internationaux. Accords bilatéraux. Le droit communautaire. Règlement qui porte organisation commune du marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique

SARL Capital 2 minimum librement déterminé dans 100 maximum les statuts Libération de 20% possible lors de la souscription, le solde dans les cinq ans Parts sociales Ne sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2 Code de commerce)) Responsabilité limitée aux montants des apports Gérant unique ou cogérant associé ou non Assemblée générale ordinaire Assemblée générale ordinaire Responsabilité : civile pour faute de gestion, 1 titulaire 1 suppléant si

d’image animée en tant qu’œuvre multimédia A) Historique Nous allons commencer notre propos par un historique du terme multimédia. Les quelques définitions officielles de l’adjectif multimédia ont été élaborées hors du champ de la propriété littéraire et artistique. C’est en 1973, que Stanley Gibb utilise ce terme pour la première fois pour désigner des œuvres combinant images, sons, mouvements. En 1980 le mot "multimédia" fait son entrée dans notre vocabulaire comme adjectif

  Droit   objectif,   droit(s)   subjectif(s),   droit   patrimonial,   droit   extrapatrimonial,   droit   de   la   personnalité,  droit  réel,  droit  personnel,  droit  de  propriété,  droit  intellectuel     ●   Avant   la   séance,   vous  apprendrez  la  partie  du  cours  consacrée  aux  droits  subjectifs.   Vous   lirez   de   manière   attentive   TOUS   les

en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi suite à l’utilisation de l’image litigieuse. La Cour d’appel de Rouen a débouté la société de sa demande en date du 31 octobre 2001 en précisant que « le droit de propriété n'était ni absolu ni illimité et ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien ». Sur ces bases, la Cour fait état de la nécessité, pour la société, de démontrer l’existence d’un préjudice en indiquant que ce dernier

action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi suite à l’utilisation de l’image litigieuse. La Cour d’appel de Rouen a débouté la société de sa demande en date du 31 octobre 2001 en précisant que « le droit de propriété n'était ni absolu ni illimité et ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien ». Sur ces bases, la Cour fait état de la nécessité, pour la société, de démontrer l’existence d’un préjudice en indiquant que ce dernier

Les professionnels s'inquiètent de la mondialisation de la contrefaçon La contrefaçon ne connaît plus de frontières. Ce qui ne manque pas d'alarmer les professionnels de la propriété intellectuelle, réunis à Paris, les 22 et 23 mars dernier, à l'occasion de la dixième édition de leur Forum européen. Un nouveau dispositif de lutte est prévu en France. • Saisies de biens contrefaits : les bons chiffres des Douanes Jean-François