Code de la propriété intellectuelle

difficiles attention : INTERNET n'est PAS une zone de NON DROIT adaptation difficile du droit - nécessité de réglementer et légiférer une mutations technologiques rapides : informations massives, libertés individuelles, identité numérique, propriété intellectuelle (droit d'auteur…) Il existe désormais de nombreuses lois franaises, européennes et internationales qui ecadrent les pratiques de l'informatique et de l'internet. Le risque juridique est désormais réel à ne pas les respecter. Respecter

visites, de leurs commentaires, du nombre de demande de catalogues… IV) Dispositions légales  Le présent site constitue une œuvre dont la société "Diamond One" est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ce site, spécialisé dans la bijouterie argent et plaqué or, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N

Cyrille S sont qu’il mettait à disposition du public sur Internet, sans autorisation, un certain nombre d’œuvres musicales appartenant au répertoire géré par la « Sacem » et la « SDRM » et que conformément à l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle c’est interdit. Question n°2 : La décision rendue en 1è instance a été de déclaré coupable M. Cyrille S des faits qui lui sont reprochés, l’a condamné à une amande délictuelle de 2000 € dont 1000 € avec sursis, a ordonné la confiscation

droits personnels et les droits intellectuels. A) Les droits réels : Les droits réels confèrent à leur titulaire un droit direct et immédiat sur un chose. Ils se subdivisent en droits réels principaux et droits réels accessoires. Les droits réels principaux recouvrent le droit de propriété et les démembrements du droit de propriété. Les démembrements du droit de propriété confèrent à leur titulaire une partie des prérogatives attachées aux droits de propriété. Ex ; l’usufruit confère à l’usufruitier

estimables en argent = évaluation pécuniaire. Il y en a 3 catégories : * Les droits réels * Les droits personnels * Les droits intellectuels 1) Les droits réels Un droit réel est un droit qui appartient à une personne et qui porte sur une chose matérielle. Parmi ces droits réels on a : a) Les droits réels principaux Le droit de propriété : c’est le droit réel le plus complet, il confère à son titulaire un pouvoir direct sur la chose. Il détient 3 prérogatives : * L’usus

La protection de la propriété intellectuelle * La propriété intellectuelle se divise en deux branches : * la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; * et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins,

L’INPI et les droits de la propriété industrielle. 1) INPI : Institue National de la Protection Industrielle. L’INPI délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. 2) La contrefaçon touche tous les secteurs. La contrefaçon est devenue un phénomène de masse qui ne se limite plus, loin s’en faut, au seul secteur du luxe. En tant qu’acteur local l’INPI accueille, accompagne et informe les innovateurs

La propriété industrielle A côté du droit de propriété classique, portant sur les biens corporels meubles ou immeubles, il existe un autre type de propriété : la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle protège les productions intellectuelles et confère au créateur un véritable droit de propriété sur son œuvre. Elle est régie par le code de la propriété intellectuelle L.1/7/92. Le droit d’auteur et droits de propriété industrielle sont les deux composantes des droits de propriété

prêt-à-porter de marque et logiciels) Face à l’ampleur du problème et ses conséquences, il existe de nombreux moyens de lutter contre la contre façon. Les moyens de lutte 1. Les actions menées en France En France existe le CPI, Code de la propriété Intellectuelle qui est un document du droit français, crée en 1992. La France en collaboration ou non avec l’Union Européenne mène de nombreuses actions : Du point de vue de la prévention comme des actions concrètes : En France, fut menée une campagne

la crise de la citoyenneté, de la crise de la conscience nationale, de la régression de l'esprit civique et au bout du compte de la crise de la société française dans son ensemble, tendent à se généraliser tant chez les politiques que chez les intellectuels. Les causes évoquées sont multiples et variées et peuvent d'ailleurs entrer en conjonction : l'Europe, la mondialisation, l'immigration incontrôlée, les mouvements régionalistes... Si l'on souhaite tenter quelque analyse de la situation récente