Code de la propriété intellectuelle

DES MEDIAS I Le droit d’auteur Le droit d’auteur fait partie des droits de propriété intellectuelles. Il existe deux types de propriétés intellectuelles : * Propriété industrielle : brevet, dessins, modèles, marques, etc… : Elle porte sur la création et suppose un acte de dépôt (par exemple à l’INPI pour la France et l’OMPI pour l’international). Protection en matière de biens et de services. * Propriété littéraire et artistique : Naît du seul acte de création, indépendamment de la

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Propriétés littéraires et artistiques. Le droit de la communication n’existe pas. Il faudrait pour cela d’abord se mettre d’accord avec les juristes sur le sens du terme « communication ». Il peut s’agir d’images animées (cinéma, internet), du contenu et de la réalisation elle-même. Certains contenus son protégés par les droits d’auteur. Protection lors de réutilisation d’images, de musiques. Eléments à l’intérieur d’un film : que voit-on, qu’est-ce qu’on entend ? Musique, images. Les questions sont

entre une personne titulaire du droit et une chose objet de ce droit. On distingue deux catégories de droits réels :  Les droits réels principaux qui sont le droit de propriété et ses composantes : → L’usus , c-à-d le droit d’user la chose (l’usufruitière) → Le fructus, c-à-d le droit de tirer des revenus de la propriété (loyer) → L’abusus, c-à-d le droit de disposer de la chose (vendre, donner ou détruire)  Les droits réels accessoires qui quant à eux garantissent le paiement d’une

protégé au titre du droit d’auteur, celui qui se prétend auteur doit avoir conçu lui-même l’œuvre de l’esprit. Au sens du Code de la propriété intellectuelle, cette notion détermine le champ d’application de la protection du droit d’auteur. L’œuvre de l’esprit est une notion dont la définition est appréhendée de manière négative, car le Code de la propriété intellectuelle prévoit des caractéristiques indifférentes : mérite, genre, forme, destination (art. L. 112-1 du CPI). La définition

{text:list-item} Remis en cause de l’indivisibilité {text:list-item} Les idées : Art. 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) Art .9 du code civil (1970) Art.8-1 de la cour européenne des droits de l’homme (1950) ratifié par la France en 1974 Art.17 du pacte des nations unies en 1966 Art. 1382 du code civil : droit à la personnalité civile {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les droits réels Le droit réel est un droit portant sur une chose (_res_ en

droit de propriété littéraire et artistique. Il ne doit pas être confondu avec les droits de propriétés industrielles. Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique 1. Le principe Le principe de la protection du droit d’auteur est posé et fixé par le code de la propriété intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral

Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun. Une acceptation technique du mot « bien » le distingue du mot « richesse ». Un bien est une chose, objet d’un droit de propriété et qui peut entrer dans un schéma juridique de quantité de choses. La richesse des biens ne se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques. Un bien est une chose

car on est confronter à la mondialisation. L'entreprise innove car on se retrouve dans un contexte ou l'immatériel est important. 3 . La propriété intellectuelle et l'innovation C'est une notion juridique ou intellectuelle, elle est définit par des textes de loi qui sont regrouper depuis 1991 dans le code de la propriété intellectuelle. C'est un code qui n'est pas figé car les textes réglementaire évolue est sont complété par une jurisprudence. Elle alimenté par la doctrine dans le domaine

La protection du droit de propriété par le juge constitutionnel La propriété est une notion du droit qu’on retrouve dans les fondements même de l’Humanité. La complexification de la société au fur et à mesure à fait naître la notion voisine de “droit de propriété”. Le droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. La propriété quant à elle est définie à l’article 544 du code civil: “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses